En bref : une personne sans logement faute de ressources suffisantes et qui n'est plus inscrite dans les registres de la population peut demander une adresse de référence au CPAS de la commune où elle se trouve. Après une enquête sociale, le CPAS délivre une attestation, puis la commune vous inscrit à l'adresse du CPAS. Vous gardez ainsi vos droits sociaux, une carte d'identité valable et un endroit où recevoir votre courrier.
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Pourquoi l'adresse de référence est si importante
En Belgique, presque tout passe par l'inscription aux registres de la population : la carte d'identité, la mutuelle, le chômage, les allocations familiales, la pension, le droit de vote, les courriers officiels. Si vous quittez votre logement sans nouvelle adresse, la commune finit par vous radier d'office. Vous devenez alors « invisible » pour l'administration.
L'adresse de référence permet de rester inscrit, à l'adresse du CPAS, sans y habiter. C'est une adresse administrative, pas un logement. Elle vous permet :
- d'avoir une carte d'identité valable ;
- de garder votre mutuelle et votre accès aux soins ;
- de toucher vos allocations (chômage, revenu d'intégration, pension, allocations familiales) ;
- de recevoir votre courrier au CPAS ;
- de chercher un emploi ou un logement avec une adresse à communiquer.
Les conditions
Il y a deux conditions principales :
- Ne pas avoir (ou ne plus avoir) de logement à cause d'un manque de ressources suffisantes. La loi ne définit pas précisément cette notion : le CPAS regarde votre situation concrète. Vivre à la rue, dans une voiture, dans un squat, passer d'un hébergement à l'autre ou séjourner temporairement en maison d'accueil peut être pris en compte.
- Ne plus être inscrit dans les registres de la population (ou être sur le point d'être radié), ce qui vous prive de vos droits.
Vous n'avez pas besoin de recevoir le revenu d'intégration pour avoir une adresse de référence. Une personne sans-abri qui touche le chômage ou une allocation de la mutuelle peut aussi la demander.
L'adresse de référence n'est pas faite pour les personnes qui ont un logement mais ne veulent pas s'y domicilier, ni pour contourner le statut de cohabitant. Le CPAS vérifie votre situation réelle par une enquête sociale.
Les démarches pas à pas
- Adressez-vous au CPAS de la commune où vous vous trouvez habituellement (celle où vous dormez, passez vos journées, êtes connu des services). Voyez quel CPAS contacter.
- Faites votre demande à l'accueil ou auprès d'un assistant social. Demandez un accusé de réception.
- Enquête sociale : l'assistant social vérifie que vous êtes sans logement et sans ressources suffisantes pour en avoir un.
- Décision du CPAS : si c'est accepté, il vous remet une attestation.
- Passage à la commune : avec l'attestation, vous allez au service population, qui vous inscrit à l'adresse du CPAS.
- Carte d'identité : la commune peut alors vous délivrer une nouvelle carte, à l'adresse de référence.
Une circulaire de juillet 2023 a clarifié la procédure entre les CPAS et les communes. Si un CPAS refuse sans motif, vous pouvez faire un recours gratuit au tribunal du travail dans les 3 mois. Des associations d'aide aux sans-abri peuvent vous accompagner.
Vos obligations une fois l'adresse obtenue
- Passer régulièrement au CPAS pour retirer votre courrier et garder le contact. Chaque CPAS fixe une fréquence : renseignez-vous dès le début.
- Signaler tout changement : si vous trouvez un logement, vous devez vous y domicilier, et l'adresse de référence prend fin.
- Répondre aux convocations de l'assistant social.
Si vous ne donnez plus de nouvelles pendant longtemps, le CPAS peut mettre fin à l'adresse de référence. Vous risquez alors à nouveau d'être radié.
Quels droits avec une adresse de référence ?
| Droit | Avec une adresse de référence |
|---|---|
| Carte d'identité | Oui, à l'adresse du CPAS |
| Mutuelle et soins de santé | Oui, vous restez affilié |
| Chômage | Oui, si vous remplissez les conditions |
| Revenu d'intégration | Oui, si vous remplissez les conditions, en général au taux isolé |
| Allocations familiales, pension, allocations de handicap | Oui |
| Droit de vote | Oui, dans la commune de l'adresse de référence |
| Ouvrir un compte bancaire | Oui, avec le service bancaire de base |
Concrètement, l'adresse de référence vous remet « dans le système ». Elle facilite aussi les démarches pour trouver un emploi ou un logement, car vous pouvez donner une adresse fiable où recevoir les réponses. Demandez à votre assistant social de vérifier que tous vos organismes (mutuelle, syndicat ou CAPAC, banque) ont bien votre nouvelle adresse.
Pourquoi un CPAS peut refuser, et que faire
Le CPAS peut refuser l'adresse de référence s'il estime que :
- vous avez en réalité un logement où vous pourriez vous domicilier ;
- vous avez des ressources suffisantes pour vous loger ;
- vous ne vous trouvez pas habituellement dans la commune, et qu'un autre CPAS est compétent.
Le refus doit être écrit et motivé. Vous pouvez le contester gratuitement devant le tribunal du travail dans les 3 mois. Les associations d'aide aux personnes sans-abri, les relais sociaux en Wallonie et les services d'aide juridique peuvent vous aider à préparer ce recours. Si le CPAS estime qu'un autre CPAS est compétent, il doit lui transmettre votre demande dans les 5 jours.
Les autres formes d'adresse de référence
La loi prévoit aussi une adresse de référence chez une personne physique ou une association, pour des situations particulières :
- les personnes qui vivent dans une demeure mobile (forains, gens du voyage, bateliers) ;
- certaines personnes absentes temporairement pour raison professionnelle, comme des militaires en mission à l'étranger.
Les personnes détenues ont des règles particulières : selon leur situation, elles restent inscrites à leur domicile ou peuvent, dans certains cas, demander une adresse de référence. Le service social de la prison peut vous renseigner.
Et après ? Retrouver un logement
L'adresse de référence est une solution temporaire. Le CPAS peut aussi vous aider à retrouver un vrai logement :
- Prime d'installation : quand vous quittez la rue pour un logement, vous pouvez recevoir une fois dans votre vie une prime égale à un mois de revenu d'intégration au taux famille à charge (1 847,89 € en 2026).
- Garantie locative avancée ou garantie par le CPAS.
- Logements de transit ou d'urgence, gérés par certains CPAS.
- Orientation vers les agences immobilières sociales et le logement social.
Nous expliquons tout dans notre article logement et CPAS. Et pour vos revenus, consultez notre guide du revenu d'intégration.
Questions fréquentes
Qui peut avoir une adresse de référence au CPAS ?
Une personne qui n'a pas ou plus de logement faute de ressources suffisantes et qui n'est plus inscrite dans les registres de la population. Le CPAS vérifie la situation par une enquête sociale.
Faut-il toucher le revenu d'intégration pour avoir une adresse de référence ?
Non. L'adresse de référence est une aide à part. Une personne sans-abri qui touche le chômage ou une indemnité de mutuelle peut aussi la demander.
À quel CPAS demander une adresse de référence ?
Au CPAS de la commune où vous vous trouvez habituellement.
Peut-on recevoir son courrier au CPAS ?
Oui, c'est l'un des buts de l'adresse de référence. Vous devez passer régulièrement au CPAS pour le retirer.
L'adresse de référence fait-elle de moi un cohabitant ?
Non. Votre catégorie pour le revenu d'intégration dépend de votre situation réelle, pas de l'adresse administrative.
Montants 2026, conditions, demande et recours : tout est sur notre page CPAS.
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- Le PIIS : le contrat avec le CPAS
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- Colis alimentaire et aide alimentaire du CPAS
- Logement et CPAS : garantie locative, prime d'installation
Sources
- Droits Quotidiens : conditions pour avoir une adresse de référence au CPAS
- Droits Quotidiens : qui peut avoir une adresse de référence ?
- Circulaire du 7 juillet 2023 sur l'adresse de référence (UVCW)
- Sécurité sociale (socialsecurity.be) : aide au logement du CPAS
Infocheck.be n'est pas un site officiel. Ce guide simplifie les règles. Chaque CPAS a ses pratiques : pour votre situation exacte, parlez-en à votre assistant social ou au CPAS de votre commune.