En bref : le PIIS (projet individualisé d'intégration sociale) est un contrat écrit entre vous et le CPAS. Depuis le 1er novembre 2016, il est en principe obligatoire pour toute nouvelle personne qui reçoit le revenu d'intégration, sauf dispense pour raisons de santé ou d'équité. Il fixe des objectifs (emploi, formation, études, logement, santé…). Le non-respect sans motif légitime peut entraîner une suspension d'un mois maximum (3 mois en cas de récidive).
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Le PIIS, c'est quoi ?
Le PIIS est prévu par la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l'intégration sociale. C'est un projet écrit, construit avec votre assistant social, qui décrit :
- vos objectifs : trouver un emploi, suivre une formation, terminer des études, stabiliser votre logement, prendre soin de votre santé, apprendre le français… ;
- les étapes pour y arriver, avec un calendrier ;
- vos engagements : par exemple s'inscrire au Forem ou chez Actiris, envoyer un certain nombre de candidatures, suivre un cours ;
- les engagements du CPAS : accompagnement, prise en charge de frais (transport, garde d'enfants, matériel scolaire), orientation vers un service.
Le PIIS n'est pas une simple formalité : c'est un outil pour avancer. Un bon PIIS est réaliste et tient compte de votre situation. Vous avez le droit d'en discuter, de proposer vos propres objectifs et de demander des modifications.
Qui doit signer un PIIS ?
Depuis le 1er novembre 2016, le PIIS est en principe obligatoire pour toute personne qui obtient le revenu d'intégration, quel que soit son âge. Avant, il ne l'était que pour les moins de 25 ans et les étudiants.
Le PIIS doit être conclu dans les 3 mois qui suivent la décision d'octroi du revenu d'intégration. Il est signé par vous, par l'assistant social et par le CPAS. Vous recevez un exemplaire.
Vous pouvez demander un délai de réflexion de 5 jours calendrier avant de signer, et vous faire accompagner par une personne de votre choix pendant les entretiens.
Les dispenses : santé et équité
Le CPAS peut vous dispenser du PIIS pour deux raisons :
- Raisons de santé : maladie, handicap, problème psychologique qui empêche de suivre un projet. Le CPAS peut demander un certificat médical.
- Raisons d'équité : situation personnelle qui rend un projet impossible ou injuste, par exemple une personne qui s'occupe à temps plein d'un proche malade, un parent seul avec un très jeune enfant sans solution de garde, ou une personne proche de l'âge de la pension.
La dispense doit être motivée dans le dossier. Elle peut être temporaire et revue plus tard. Si vous pensez être dans une de ces situations, dites-le clairement à votre assistant social et apportez des preuves.
Exemples de PIIS
| Votre situation | Exemple d'objectifs du PIIS |
|---|---|
| Fin de droit au chômage, 45 ans | Bilan de compétences, formation qualifiante, candidatures, éventuel article 60 |
| Jeune de 19 ans sans diplôme | Reprendre une formation ou un enseignement de promotion sociale pour obtenir le CESS |
| Étudiant de 22 ans | Réussir son année, faire un job étudiant pendant les vacances, chercher une bourse d'études |
| Personne surendettée | Suivre une guidance budgétaire ou une médiation de dettes |
| Personne arrivée récemment en Belgique | Cours de français, parcours d'intégration, équivalence de diplôme |
Le PIIS peut aussi viser l'intégration sociale au sens large, sans objectif d'emploi immédiat : participer à des activités, reprendre confiance, régler un problème de santé ou de logement.
Le PIIS étudiant : faire des études avec le CPAS
Le CPAS peut accorder le revenu d'intégration à un étudiant, dans l'enseignement secondaire ou supérieur, si les études sont considérées comme une voie vers l'autonomie. Le PIIS est alors toujours obligatoire. Il prévoit en général :
- que vous suiviez les cours et présentiez vos examens ;
- que vous transmettiez vos résultats et votre attestation d'inscription ;
- que vous demandiez une bourse d'études et vos allocations familiales ;
- que vous travailliez pendant les vacances, si c'est possible avec vos études.
Le CPAS compétent est celui de la commune où vous étiez domicilié au moment de la demande, et il le reste pendant toute la durée des études. Vos parents peuvent être sollicités : le CPAS vérifie d'abord si vos parents peuvent vous aider (obligation alimentaire) et peut leur demander une contribution s'ils en ont les moyens.
Job étudiant et CPAS : ce que vous pouvez garder
Un étudiant au CPAS peut faire un job étudiant. Une partie des revenus est immunisée, c'est-à-dire que le CPAS ne la retire pas du revenu d'intégration : 321,99 € par mois en 2026 (montant au 1er septembre 2026). Au-delà, le salaire réduit le revenu d'intégration.
Demandez à votre assistant social comment l’immunisation de vos revenus étudiants est prise en compte, notamment sur l’année et si vous travaillez beaucoup pendant l’été. Pour estimer votre salaire, utilisez notre calculateur job étudiant brut-net.
L'évaluation et les sanctions
Le PIIS est suivi régulièrement : votre assistant social fait le point avec vous plusieurs fois par an, dont au moins une fois lors d'un entretien en face à face. Le projet peut être adapté si votre situation change ou si un objectif n'est pas réaliste.
Si vous ne respectez pas votre PIIS sans motif légitime, le CPAS peut :
- suspendre tout ou partie du revenu d'intégration pendant 1 mois maximum ;
- aller jusqu'à 3 mois maximum en cas de récidive dans l'année ;
- accorder un sursis : la sanction ne s'applique pas si vous respectez certaines conditions pendant une période donnée.
Avant de sanctionner, le CPAS doit vous entendre si vous le demandez. Un motif légitime (maladie, problème de garde, convocation reçue trop tard) doit être pris en compte : gardez toujours vos preuves. Vous pouvez contester la sanction devant le tribunal du travail dans les 3 mois.
Nos conseils pour un PIIS qui vous aide vraiment
- Préparez l'entretien : notez ce que vous voulez faire, ce qui vous bloque (garde d'enfants, transport, santé, langue) et ce dont vous auriez besoin.
- Ne signez pas un objectif impossible : dix candidatures par semaine pour quelqu'un qui ne sait pas utiliser un ordinateur, ce n'est pas réaliste. Proposez plutôt une formation d'abord.
- Demandez ce que le CPAS prend en charge : abonnement de bus, frais d'inscription, matériel, crèche. Ces engagements doivent figurer dans le PIIS.
- Gardez votre exemplaire et toutes vos preuves : inscriptions, attestations de présence, candidatures, certificats médicaux.
- Signalez vite un problème : si un objectif devient impossible, demandez une adaptation avant l'évaluation, pas après.
Questions fréquentes
Le PIIS est-il obligatoire ?
Oui, en principe pour toute personne qui obtient le revenu d'intégration depuis le 1er novembre 2016, sauf dispense pour raisons de santé ou d'équité. Il est toujours obligatoire pour les étudiants.
Peut-on refuser de signer un PIIS ?
Vous pouvez discuter son contenu et demander 5 jours de réflexion. Mais refuser tout PIIS sans raison valable peut mener à un refus ou une suspension du revenu d'intégration.
Un étudiant peut-il avoir le CPAS ?
Oui, si le CPAS estime que les études augmentent ses chances d'autonomie et si ses parents ne peuvent pas l'aider suffisamment. Il signe alors un PIIS étudiant.
Combien un étudiant au CPAS peut-il gagner avec un job étudiant ?
Il garde 321,99 € par mois (montant 2026) sans réduction du revenu d'intégration. Au-delà, le salaire est déduit.
Quelle sanction si je ne respecte pas mon PIIS ?
Une suspension totale ou partielle d'un mois maximum, et de 3 mois maximum en cas de récidive dans l'année. Un sursis est possible.
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Sources
- Droits Quotidiens : les sanctions du CPAS (PIIS, fausses déclarations)
- Fédération des CPAS (UVCW) : montants et immunisations au 1er septembre 2026
- Bruxelles-J : montants du revenu d'intégration et revenus pris en compte
- SPP Intégration sociale
Infocheck.be n'est pas un site officiel. Ce guide simplifie les règles. Chaque CPAS a ses pratiques : pour votre situation exacte, parlez-en à votre assistant social ou au CPAS de votre commune.