En bref : la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale crée un CPAS dans chaque commune et pose un principe clé (article 1) : toute personne a droit à l'aide sociale pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Elle fixe les missions du CPAS (article 57), l'emploi via l'article 60 §7 et l'organisation du CPAS. Le revenu d'intégration, lui, est réglé par une autre loi, celle du 26 mai 2002.
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D'où vient cette loi ?
Avant 1976, la Belgique avait des « commissions d'assistance publique » (CAP), héritières des anciens bureaux de bienfaisance. L'aide y était vue comme une charité. La loi du 8 juillet 1976 a tout changé : elle a remplacé les CAP par les centres publics d'aide sociale, renommés plus tard centres publics d'action sociale (CPAS).
Le grand changement est dans l'esprit : l'aide sociale devient un droit, que l'on peut faire valoir devant un juge, et non plus une faveur.
Depuis, la loi a été modifiée des dizaines de fois. L'organisation des CPAS relève aujourd'hui des Régions : la Wallonie et Bruxelles (via la Commission communautaire commune) ont adapté le texte par décrets et ordonnances. En Flandre, l'OCMW a été intégré à la commune en 2019 par le décret sur l'administration locale. Les missions d'aide restent toutefois très proches dans tout le pays.
L'article 1 : le droit à la dignité humaine
Cette phrase est la plus importante de la loi. Elle a plusieurs conséquences concrètes :
- Toute personne : pas seulement les Belges, et pas seulement ceux qui ont travaillé. Les étrangers ont aussi des droits, même s'ils sont plus limités pour certains (voir l'article 57 §2).
- La dignité humaine n'est pas définie précisément. C'est le CPAS, puis le juge en cas de recours, qui décide au cas par cas ce qui est nécessaire : se nourrir, se loger, se soigner, se chauffer, élever ses enfants, participer à la vie sociale.
- L'aide sociale peut prendre beaucoup de formes, pas seulement de l'argent.
La Constitution belge (article 23) garantit aussi le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. La loi organique en est l'application principale.
Les missions du CPAS (article 57)
L'article 57 dit que le CPAS a pour mission d'assurer aux personnes et aux familles l'aide due par la collectivité. Cette aide peut être :
- matérielle : argent, colis alimentaires, mazout, meubles, prise en charge de frais médicaux ou de factures ;
- sociale : écoute, accompagnement, orientation vers d'autres services ;
- médicale ou médico-sociale : carte médicale, prise en charge de soins ;
- psychologique.
L'aide peut être palliative ou curative (répondre à une urgence), mais aussi préventive (éviter qu'une situation ne se dégrade). Le CPAS doit aussi encourager la participation sociale des personnes aidées.
L'article 57 §2 prévoit une règle particulière pour les étrangers en séjour illégal : le CPAS leur doit uniquement l'aide médicale urgente. Les familles avec enfants mineurs en séjour illégal peuvent être orientées vers un centre d'accueil.
Les autres articles à connaître
| Article | Ce qu'il prévoit |
|---|---|
| Article 1 | Le droit à l'aide sociale et à la dignité humaine |
| Article 57 | Les missions et formes de l'aide sociale |
| Article 58 | La demande d'aide, l'accusé de réception, la transmission au CPAS compétent |
| Article 60 | L'enquête sociale, la décision, la guidance et l'emploi (§7) |
| Article 61 | La collaboration avec d'autres organismes et employeurs |
| Articles 97 à 100 | La récupération des frais d'aide, notamment auprès de la famille |
L'article 60 §7 est sans doute le plus connu après l'article 1, car il permet au CPAS d'engager une personne pour qu'elle retrouve une expérience de travail et, en principe, un droit aux allocations de chômage. Nous lui consacrons un article : l'article 60 du CPAS.
Si une personne s'adresse au mauvais CPAS, celui-ci doit transmettre la demande au CPAS qu'il estime compétent dans les 5 jours. Pour savoir lequel est le vôtre, lisez quel CPAS contacter.
Comment un CPAS est-il organisé ?
- Le conseil de l'action sociale : c'est l'organe qui décide. Ses membres sont élus par le conseil communal après les élections communales.
- Le président du CPAS : il dirige le conseil et, dans beaucoup de communes, il siège aussi au collège communal.
- Le bureau permanent et les comités spéciaux (par exemple le comité du service social) : ils prennent les décisions individuelles au quotidien, par délégation du conseil.
- Le directeur général et le directeur financier : ils gèrent l'administration et les finances.
- Les travailleurs sociaux : ils reçoivent les demandes, font l'enquête sociale et proposent une décision.
Les membres du CPAS et son personnel sont tenus au secret professionnel. Ce que vous confiez à votre assistant social ne peut pas être divulgué en dehors des cas prévus par la loi.
Le secret professionnel et l'enquête sociale
La loi organique impose au CPAS de faire une enquête sociale avant de décider. L'assistant social peut vous poser des questions, demander des documents et venir voir votre logement. Le but n'est pas de vous contrôler pour le plaisir, mais d'adapter l'aide à votre situation réelle.
En contrepartie, tout ce que vous dites est couvert par le secret professionnel. Le CPAS ne peut pas transmettre vos informations à votre propriétaire, à votre employeur ou à vos voisins. Il échange par contre certaines données avec la sécurité sociale (Banque Carrefour), comme la loi le prévoit.
Loi organique, loi de 2002, loi de 1965 : qui fait quoi ?
| Loi | Elle règle… |
|---|---|
| Loi du 8 juillet 1976 (organique) | La création des CPAS, l'aide sociale au sens large, l'organisation |
| Loi du 26 mai 2002 | Le droit à l'intégration sociale : revenu d'intégration, emploi, PIIS |
| Loi du 2 avril 1965 | Quel CPAS est compétent et qui rembourse les frais |
En pratique, si vous remplissez les conditions du revenu d'intégration (loi de 2002), c'est ce droit qui s'applique en priorité. Si vous ne les remplissez pas, par exemple parce que vous êtes inscrit au registre des étrangers, le CPAS peut vous accorder une aide sociale équivalente sur la base de la loi organique. Voyez notre guide du revenu d'intégration.
Le recours contre une décision du CPAS
Toute décision du CPAS sur votre aide peut être contestée devant le tribunal du travail. Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision (ou du constat de l'absence de décision). La procédure est gratuite, et une simple requête suffit.
La décision doit être motivée et mentionner la possibilité de recours. Si ce n'est pas le cas, le délai de recours ne commence pas à courir. Pour vous faire aider : avocat pro deo, service juridique d'un syndicat, ASBL d'aide aux personnes.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi organique des CPAS ?
C'est la loi du 8 juillet 1976 qui crée un CPAS dans chaque commune, fixe le droit de toute personne à l'aide sociale pour vivre dignement, et règle les missions et l'organisation des CPAS.
Que dit l'article 1 de la loi organique des CPAS ?
Que toute personne a droit à l'aide sociale, et que cette aide a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Quelle différence entre la loi organique et la loi de 2002 ?
La loi organique règle l'aide sociale au sens large et l'organisation des CPAS. La loi du 26 mai 2002 règle le droit à l'intégration sociale, dont le revenu d'intégration et le PIIS.
La loi organique s'applique-t-elle encore en Flandre ?
En Flandre, l'OCMW a été intégré à la commune en 2019 par le décret sur l'administration locale. Les missions d'aide sociale restent, mais l'organisation suit les règles flamandes.
Peut-on contester une décision du CPAS ?
Oui, devant le tribunal du travail, dans les 3 mois. La procédure est gratuite.
Montants 2026, conditions, demande et recours : tout est sur notre page CPAS.
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Sources
- Droits Quotidiens : les droits et obligations face au CPAS
- Fédération des CPAS (UVCW) : articles 60 §7 et 61
- Sécurité sociale (socialsecurity.be) : assistance sociale et CPAS
- SPP Intégration sociale
Infocheck.be n'est pas un site officiel. Ce guide simplifie les règles. Chaque CPAS a ses pratiques : pour votre situation exacte, parlez-en à votre assistant social ou au CPAS de votre commune.