En bref : l'article 60 §7 de la loi organique des CPAS permet au CPAS de vous engager (ou de vous mettre à disposition d'un employeur partenaire) avec un contrat de travail payé au moins au salaire minimum. Le but : vous faire acquérir de l'expérience et, en principe, ouvrir un droit au chômage. Depuis mars 2026, il faut 312 jours de travail pour ce droit, et les contrats sont souvent limités à cette durée.
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L'article 60, c'est quoi exactement ?
Le nom vient de l'article 60, paragraphe 7, de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Ce texte dit que, lorsqu'une personne doit prouver une période de travail pour obtenir certaines allocations sociales, ou pour gagner de l'expérience, le CPAS peut lui fournir un emploi.
Concrètement, vous signez un contrat de travail. Le CPAS est votre employeur. Vous êtes payé comme un travailleur ordinaire, vous cotisez à la sécurité sociale, vous avez des congés payés, un pécule de vacances et une protection en cas de maladie ou d'accident.
Vous pouvez travailler :
- au sein du CPAS lui-même : maisons de repos, crèches, cuisine, entretien, administration, buanderie… ;
- auprès d'un partenaire à qui le CPAS vous « met à disposition » : commune, ASBL, hôpital, école, entreprise d'économie sociale, et dans certains cas une entreprise privée.
Qui peut obtenir un article 60 ?
L'article 60 s'adresse surtout aux personnes qui reçoivent le revenu d'intégration ou une aide sociale équivalente (par exemple certaines personnes étrangères inscrites au registre des étrangers). Il n'y a pas de droit automatique : c'est le CPAS qui décide, selon :
- votre projet professionnel, discuté dans le cadre de votre PIIS ;
- votre situation : santé, garde d'enfants, mobilité, connaissance du français ;
- les postes disponibles et le budget du CPAS ;
- la subvention de la Région, qui finance une grande partie de ces emplois.
Si l'article 60 vous intéresse, dites-le à votre assistant social. Beaucoup de CPAS ont un service d'insertion socioprofessionnelle (ISP) qui gère les candidatures, propose des formations préalables et accompagne pendant le contrat.
Le salaire : combien gagne-t-on en article 60 ?
Vous êtes payé selon le barème qui s'applique à la fonction, chez le CPAS ou chez le partenaire. Le salaire ne peut jamais être inférieur au revenu minimum mensuel moyen garanti, qui dépasse 2 100 € brut par mois à temps plein en 2026.
| Élément | Ordre de grandeur (temps plein, 2026) |
|---|---|
| Salaire brut mensuel | Environ 2 150 à 2 400 € selon la fonction et le barème |
| Salaire net mensuel | Environ 1 800 à 2 000 € (bonus à l'emploi compris) |
| Revenu d'intégration isolé, pour comparer | 1 367,34 € |
Ces chiffres sont des estimations : le net dépend de votre situation familiale, du précompte professionnel et des réductions de cotisations pour bas salaires. Pour une idée plus précise, utilisez notre calculateur salaire brut-net.
Le contrat peut aussi être à temps partiel, par exemple pour une personne qui élève seule de jeunes enfants. Dans ce cas, le CPAS peut compléter avec du revenu d'intégration si le salaire est trop bas.
Pendant le contrat, vous ne recevez plus le revenu d'intégration : c'est votre salaire qui le remplace. Vous gardez par contre l'accès aux autres aides du CPAS si vous y avez droit (aide médicale, chauffage…).
Combien de temps dure un contrat article 60 ?
En principe, le contrat dure le temps nécessaire pour ouvrir un droit aux allocations de chômage. C'était l'objectif historique : passer du CPAS (financé par la commune et l'État) au chômage (financé par la sécurité sociale).
Depuis le 1er mars 2026, la réforme du chômage a changé la donne :
- Pour ouvrir un droit au chômage, il faut 312 jours de travail sur une période de 3 ans, quel que soit l'âge.
- Ce droit ne dure plus indéfiniment : environ un an d'allocations pour un an de travail, avec un maximum de 2 ans.
- Avant, sans passé professionnel, un article 60 durait 1 à 2 ans selon l'âge. La Région wallonne limite désormais sa subvention au temps nécessaire pour atteindre ce droit.
- La Fédération des CPAS conseille aux CPAS des contrats à durée indéterminée avec une clause qui met fin au contrat quand la subvention s'arrête.
Concrètement, un contrat article 60 à temps plein dure donc souvent un peu plus d'un an. Ensuite, si vous n'avez pas trouvé d'autre emploi, vous pouvez demander le chômage. Vérifiez vos droits avec notre simulateur chômage 2026.
Article 60 ou article 61 : quelle différence ?
| Article 60 §7 | Article 61 | |
|---|---|---|
| Employeur | Le CPAS (même si vous travaillez chez un partenaire) | Une entreprise privée, qui vous engage directement |
| Rôle du CPAS | Il signe le contrat et paie le salaire | Il fait le lien et verse à l'employeur une prime d'encadrement |
| Fréquence | Très utilisé | Plus rare |
Il existe aussi d'autres aides à l'emploi pour les personnes au CPAS, comme l'activation du revenu d'intégration : le CPAS verse une partie de votre revenu à un employeur, qui vous engage et la déduit de votre salaire. Ces mesures changent selon les Régions : demandez au service ISP ce qui existe chez vous.
Vos droits et obligations pendant le contrat
- Vous êtes un travailleur comme les autres : règlement de travail, horaires, congés, médecine du travail, pécule de vacances, prime de fin d'année selon le barème.
- Malade ? Prévenez le CPAS et votre lieu de travail, et envoyez un certificat. Vous avez droit au salaire garanti puis à la mutuelle.
- Le contrat peut être rompu comme un autre contrat, avec un préavis. Voyez notre calcul du préavis.
- Une faute grave ou un abandon peut vous faire perdre votre droit au revenu d'intégration pendant un temps, car vous n'avez pas montré votre disposition au travail.
- Un accompagnement est prévu : un tuteur ou un agent d'insertion fait le point avec vous régulièrement.
Nos conseils pour bien profiter d'un article 60
- Choisissez un secteur qui recrute : aide-soignant, nettoyage, cuisine collective, logistique, petite enfance. Une expérience dans un métier en pénurie aide beaucoup ensuite.
- Demandez une formation pendant ou avant le contrat : permis de conduire, VCA, français, informatique.
- Gardez une trace de tout ce que vous apprenez : attestations, lettres de recommandation, certificats.
- Commencez à chercher un emploi ou une formation qualifiante plusieurs mois avant la fin du contrat.
- Inscrivez-vous comme demandeur d'emploi (Forem, Actiris, VDAB) dès la fin du contrat, et demandez votre formulaire C4.
Questions fréquentes
Quel est le salaire net d'un article 60 ?
À temps plein, environ 1 800 à 2 000 € net par mois en 2026 selon la fonction et votre situation familiale. Le salaire brut ne peut pas être inférieur au revenu minimum mensuel moyen garanti.
L'article 60 donne-t-il encore droit au chômage en 2026 ?
Oui, s'il permet d'atteindre 312 jours de travail sur 3 ans. Mais depuis la réforme de mars 2026, ce droit au chômage est limité dans le temps, en général à un an.
Peut-on refuser un article 60 ?
Si le CPAS estime que l'emploi proposé est adapté et que vous refusez sans raison valable, il peut considérer que vous n'êtes pas disposé à travailler et réduire ou suspendre votre revenu d'intégration. Parlez-en avant avec votre assistant social si un poste ne vous convient pas.
Peut-on avoir un article 60 dans une entreprise privée ?
Oui, par une mise à disposition à certaines conditions, ou via l'article 61 où l'entreprise vous engage directement avec l'aide du CPAS.
Que se passe-t-il à la fin de l'article 60 ?
Si vous n'avez pas d'autre emploi, vous pouvez demander les allocations de chômage auprès d'un syndicat ou de la CAPAC. Si vous n'y avez pas droit, vous pouvez redemander le revenu d'intégration au CPAS.
Montants 2026, conditions, demande et recours : tout est sur notre page CPAS.
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Sources
- Fédération des CPAS (UVCW) : réforme du chômage, impacts sur l'insertion (art. 60 et 61)
- UVCW : questions sur l'article 60 §7 et l'article 61
- ONEM : réforme de l'assurance chômage
- SPP Intégration sociale
Infocheck.be n'est pas un site officiel. Ce guide simplifie les règles. Chaque CPAS a ses pratiques : pour votre situation exacte, parlez-en à votre assistant social ou au CPAS de votre commune.