En bref : la plupart des CPAS ont un service de médiation de dettes agréé. L'aide est gratuite et ouverte à tous les habitants de la commune, pas seulement aux personnes qui touchent le CPAS. Le médiateur fait le point sur votre budget, négocie des plans de paiement avec vos créanciers (médiation amiable) et, si cela ne suffit pas, vous aide à demander un règlement collectif de dettes au tribunal du travail. En Wallonie, le 1718 vous oriente vers un service proche.
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Quand faut-il demander de l'aide ?
Le plus tôt possible. Plus on attend, plus les frais s'accumulent : intérêts de retard, frais de rappel, frais d'huissier. Une dette de 200 € peut doubler en quelques mois. Quelques signaux d'alerte :
- vous payez une facture en en laissant une autre de côté ;
- vous n'ouvrez plus votre courrier ;
- vous empruntez pour rembourser un autre crédit ;
- vous avez reçu une lettre d'huissier ou une menace de coupure (eau, gaz, électricité) ;
- votre compte est en négatif dès le milieu du mois.
Si vous vous reconnaissez, contactez le CPAS de votre commune. Même une difficulté passagère peut être réglée plus facilement avec un plan de paiement négocié tôt.
Guidance budgétaire, médiation, règlement collectif : quelle différence ?
| Aide | Pour quoi | Qui décide |
|---|---|---|
| Guidance budgétaire | Apprendre à gérer son budget, faire des choix, éviter de nouvelles dettes | Vous, avec l'assistant social |
| Gestion budgétaire | Le CPAS gère une partie de vos revenus pour payer vos charges fixes (avec votre accord) | Vous et le CPAS |
| Médiation amiable | Négocier avec les créanciers un plan de paiement, une réduction des frais | Accord entre vous et les créanciers |
| Règlement collectif de dettes | Procédure judiciaire quand les dettes sont trop lourdes | Le tribunal du travail |
Ces aides peuvent s'enchaîner : on commence souvent par un bilan et une guidance, puis une médiation amiable. Le règlement collectif n'arrive que si la médiation amiable ne suffit pas.
La médiation amiable : comment ça se passe ?
- Premier rendez-vous : vous apportez toutes vos factures, rappels, lettres d'huissier, contrats de crédit, ainsi que vos preuves de revenus et de charges.
- Bilan : le médiateur fait la liste des dettes, vérifie qu'elles sont correctes (montants, intérêts, frais légaux) et calcule ce qui vous reste pour vivre.
- Budget : il établit avec vous un budget réaliste, en gardant de quoi vivre dignement.
- Négociation : il contacte chaque créancier pour proposer un plan de paiement, demander l'arrêt des frais ou une réduction.
- Suivi : vous payez selon le plan, et le médiateur reste votre interlocuteur en cas de problème.
Le médiateur vérifie aussi si certains frais réclamés sont illégaux. Les frais de recouvrement des dettes de consommateurs sont encadrés en Belgique et le premier rappel doit être gratuit dans les situations visées. Le médiateur vérifie les règles applicables à votre dette. Beaucoup de dossiers contiennent des frais abusifs qui peuvent être contestés.
Le règlement collectif de dettes (RCD)
Quand les dettes sont trop importantes pour être remboursées avec un simple plan, il existe une procédure judiciaire : le règlement collectif de dettes. Elle se demande au tribunal du travail de votre domicile, par une requête. Le service de médiation du CPAS peut vous aider à la préparer.
- Le juge désigne un médiateur judiciaire (souvent un avocat, parfois un CPAS).
- Les poursuites des créanciers sont suspendues et les intérêts s'arrêtent.
- Vos revenus sont versés sur un compte géré par le médiateur, qui vous laisse un pécule pour vivre.
- Un plan est établi, en général sur 5 à 7 ans, et peut aller jusqu'à une remise partielle de dettes.
En contrepartie, vous ne pouvez plus prendre de nouveau crédit ni vendre vos biens sans autorisation, et vous êtes inscrit à la Centrale des crédits aux particuliers pendant la procédure. Les frais du médiateur judiciaire sont pris en charge par le Fonds de traitement du surendettement si vous ne pouvez pas les payer.
Qui peut s'adresser au service de médiation du CPAS ?
- Tout habitant de la commune, qu'il touche ou non une aide du CPAS : travailleur, chômeur, pensionné, indépendant (pour les dettes privées).
- Les personnes qui ont des dettes de consommation : crédits, factures d'énergie, téléphone, loyer, soins de santé, impôts.
- Les personnes qui veulent prévenir les dettes, par une guidance budgétaire.
Les dettes d'une activité d'indépendant en cours relèvent plutôt de procédures commerciales : demandez au CPAS de vous orienter.
Où trouver un service de médiation ?
- Le CPAS de votre commune : la plupart ont un service agréé ou travaillent avec un service voisin. Vous ne savez pas lequel contacter ? Voyez quel CPAS contacter.
- En Wallonie : appelez le 1718, le numéro gratuit de la Région, ou consultez l'Observatoire du crédit et de l'endettement, qui liste les services agréés (CPAS et ASBL).
- À Bruxelles : le Centre d'appui aux services de médiation de dettes (mediationdedettes.be) liste les services agréés des 19 communes.
- En Flandre : l'OCMW de votre commune ou un CAW.
Méfiez-vous des sociétés privées qui proposent de « racheter vos crédits » ou de régler vos dettes contre une commission : les services agréés sont gratuits.
Factures d'énergie : une aide spécifique
Les dettes de gaz et d'électricité sont parmi les plus fréquentes. Le CPAS dispose d'un fonds énergie qui peut prendre en charge une partie des factures, négocier avec le fournisseur ou vous aider à obtenir le tarif social si vous y avez droit. Pour le mazout, une allocation de chauffage existe aussi via le CPAS. Parlez-en dès la première facture impayée.
Les documents à préparer pour le premier rendez-vous
Plus votre dossier est complet, plus le médiateur pourra agir vite. Rassemblez dans une farde ou une enveloppe :
- toutes les lettres de créanciers, rappels, mises en demeure et courriers d'huissier, même ceux que vous n'avez pas ouverts ;
- les contrats de crédit (prêt personnel, carte de crédit, ouverture de crédit, achat à tempérament) ;
- vos preuves de revenus : fiches de paie, allocations, pension alimentaire, allocations familiales ;
- vos charges fixes : bail, factures d'énergie, d'eau, de téléphone, assurances, frais scolaires ;
- vos extraits de compte des trois derniers mois ;
- le dernier avertissement-extrait de rôle des impôts.
Ne jetez rien et n'ignorez plus le courrier : même une lettre désagréable contient des informations utiles (montant réel, délai, nom de l'huissier). Si vous recevez une convocation au tribunal ou un commandement d'huissier, prévenez immédiatement le service de médiation.
Questions fréquentes
La médiation de dettes du CPAS est-elle gratuite ?
Oui. Les services de médiation de dettes agréés des CPAS sont gratuits pour les habitants de la commune.
Faut-il être au CPAS pour avoir une médiation de dettes ?
Non. Tout habitant de la commune peut s'adresser au service de médiation du CPAS, même s'il travaille ou touche une autre allocation.
Combien de temps dure une médiation de dettes ?
Une médiation amiable dure le temps du plan de paiement, souvent de quelques mois à quelques années. Un règlement collectif de dettes dure en général 5 à 7 ans.
La médiation arrête-t-elle l'huissier ?
La médiation amiable ne suspend pas les poursuites en droit, mais un plan accepté arrête en pratique les démarches. Le règlement collectif de dettes, lui, suspend légalement les saisies.
Quel numéro appeler en Wallonie pour une médiation de dettes ?
Le 1718, numéro gratuit de la Wallonie, qui vous oriente vers un service agréé près de chez vous.
Montants 2026, conditions, demande et recours : tout est sur notre page CPAS.
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Sources
- Droits Quotidiens : le 1718 pour trouver un service de médiation de dettes en Wallonie
- be.brussels : la médiation de dettes à Bruxelles
- Centre d'appui aux services de médiation de dettes (CAMD) : brochure
- Droits Quotidiens : difficultés financières passagères ou récurrentes ?
Infocheck.be n'est pas un site officiel. Ce guide simplifie les règles. Chaque CPAS a ses pratiques : pour votre situation exacte, parlez-en à votre assistant social ou au CPAS de votre commune.