En bref : l'indexation peut être appliquée une fois par an, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Le mieux est d'envoyer la demande écrite dans le mois qui précède l'anniversaire, dès que l'indice santé est publié. Une demande tardive ne rattrape que 3 mois.
Le calculateur affiche le mois de l'indice de départ et du nouvel indice à partir des dates de votre bail.
La date clé : l'anniversaire de l'entrée en vigueur
Ce n'est pas la date de signature qui compte pour le moment de l'indexation, mais la date d'entrée en vigueur du bail (souvent le jour de l'entrée dans les lieux). Exemple : bail signé le 15 août 2025, entrée le 1er septembre 2025. La première indexation est possible à partir du 1er septembre 2026, puis chaque 1er septembre.
- La signature sert à choisir l'indice de départ (mois qui précède la signature : juillet 2025 dans l'exemple).
- L'entrée en vigueur sert à fixer la date de l'indexation et le nouvel indice (mois qui précède l'anniversaire : août 2026).
Quand envoyer la demande ?
L'indice santé d'un mois est publié par Statbel vers la fin de ce mois. Pour un anniversaire au 1er septembre, l'indice d'août est connu fin août. Le bon moment pour envoyer la demande est donc fin du mois qui précède l'anniversaire, ou au début du mois anniversaire.
Préparez votre courrier avec le bon chiffre.
Indexer en cours de bail : chaque année, pas plus
Pendant toute la durée du bail (1 an, 3 ans, 9 ans ou bail à durée indéterminée), l'indexation est possible une fois par an. Le propriétaire ne peut pas indexer deux fois la même année, ni indexer avant le premier anniversaire. Chaque année, on repart du loyer de base du bail et de l'indice de départ, pas du loyer de l'an dernier.
Un bail renouvelé ou prolongé aux mêmes conditions garde le même loyer de base. Un nouveau bail (nouveau contrat) fixe un nouveau loyer de base et un nouvel indice de départ.
Et si le propriétaire demande plus tard ?
Il en a le droit, mais il perd de l'argent : l'indexation ne joue que pour l'avenir et pour les 3 mois qui précèdent le mois de la demande. Exemple : anniversaire le 1er octobre 2026, demande envoyée en février 2027. Le propriétaire peut réclamer l'indexation de novembre, décembre et janvier, puis le nouveau loyer à partir de février. Octobre est perdu. Plus d'exemples dans indexation oubliée ou en retard.
Les conditions à vérifier avant d'envoyer
- Le bail n'exclut pas l'indexation.
- Le bail est enregistré (obligatoire à Bruxelles et en Wallonie pour indexer).
- À Bruxelles, un PEB valable a été remis au locataire. Voir indexation et PEB.
Questions fréquentes
À partir de quand peut-on indexer un loyer ?
Au plus tôt un an après l'entrée en vigueur du bail, à la date anniversaire, puis chaque année à la même date.
Peut-on indexer le loyer en cours de bail ?
Oui, une fois par an pendant toute la durée du bail, sauf si le bail exclut l'indexation.
Quel indice utiliser pour un anniversaire en janvier 2027 ?
L'indice santé de décembre 2026, publié fin décembre par Statbel.
Le propriétaire doit-il prévenir à l'avance ?
Non, il n'y a pas de préavis. Mais l'indexation ne s'applique qu'après une demande écrite, avec au maximum 3 mois d'effet rétroactif.
Loyer de base, dates du bail, région et PEB : le simulateur trouve les bons mois d'indice et fait le calcul.
Sources
- Wallonie.be : indexer un loyer
- be.brussels : indexation des loyers
- Statbel : indice santé (valeurs mensuelles, toutes les bases)
Infocheck.be n'est pas un site officiel. Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le service logement de votre Région ou un juge de paix.