Formulaire C4 : à quoi il sert, que vérifier

En bref : le C4 (certificat de chômage) est remis par l'employeur à la fin de tout contrat de travail. Il est aujourd'hui souvent électronique : votre caisse le récupère directement. Il indique la durée de l'emploi, le salaire, l'horaire, une éventuelle indemnité de préavis et surtout le motif de la fin du contrat. Vérifiez ce motif : « démission » ou « faute grave » peut entraîner une sanction. Si l'employeur ne vous donne pas le C4, faites quand même votre demande avec le C109.

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Le C4, c'est quoi ?

Le C4, officiellement « certificat de chômage », est le document que votre employeur établit quand votre contrat de travail prend fin. Il sert à une seule chose : permettre à l'ONEM de décider si vous avez droit aux allocations de chômage, pour combien et pour combien de temps.

L'employeur a l'obligation de le délivrer à la fin de tout contrat, quel que soit le motif : licenciement, démission, fin d'un contrat à durée déterminée, rupture de commun accord, fin d'un contrat d'intérim (c'est alors l'agence d'intérim qui le remplit). Même si vous ne comptez pas demander le chômage, demandez-le : il pourra vous servir plus tard.

Il existe des variantes : le C4-RCC pour le régime de chômage avec complément d'entreprise (l'ancienne prépension), et un C4 propre à l'enseignement.

Le C4 électronique

Aujourd'hui, la plupart des employeurs envoient le C4 sous forme électronique, via les déclarations de risques sociaux de la sécurité sociale. Votre organisme de paiement (FGTB, CSC, Synova ou CAPAC) le consulte directement. Vous recevez en général une copie papier ou un PDF de la part de l'employeur ou de son secrétariat social.

Avantage : moins de risque de perte, et votre dossier avance plus vite. Mais demandez quand même une copie, pour pouvoir vérifier ce qui a été déclaré.

Ce que contient le C4

Rubrique	Pourquoi c'est important
Identité du travailleur et de l'employeur	Pour relier le C4 à votre dossier
Dates de début et de fin de l'emploi	Pour compter vos jours de travail (312 jours sur 36 mois) et votre passé professionnel
Régime de travail (temps plein, temps partiel, heures par semaine)	Pour convertir vos heures en jours de travail
Salaire (brut, avantages)	Pour calculer le montant de votre allocation
Préavis presté ou indemnité de rupture	Pour savoir à partir de quand le chômage peut commencer
Motif précis de la fin du contrat	Pour savoir si le chômage est involontaire, ou s'il faut examiner une sanction

Le motif : la case qui peut tout changer

Le chômage couvre la perte d'emploi involontaire. C'est pourquoi l'ONEM lit très attentivement le motif indiqué sur le C4 :

« Licenciement » avec un motif ordinaire (raisons économiques, réorganisation, inaptitude) : pas de problème pour le chômage.
« Fin de contrat à durée déterminée » : pas de problème non plus.
« Démission » ou « rupture de commun accord » : l'ONEM va examiner s'il s'agit d'un abandon d'emploi sans motif légitime, ce qui peut entraîner une exclusion de 4 à 52 semaines. Voyez démission et chômage.
« Faute grave » ou un motif qui met en cause votre comportement (absences injustifiées, refus de travail) : l'ONEM peut considérer que vous êtes responsable de la perte de votre emploi et vous sanctionner.

Si le motif indiqué ne correspond pas à la réalité (par exemple « commun accord » alors que l'employeur vous a poussé dehors, ou « faute grave » que vous contestez), réagissez tout de suite :

demandez par écrit à l'employeur de corriger le C4 ;
rassemblez vos preuves : lettre de licenciement, e-mails, témoignages ;
signalez le problème à votre organisme de paiement dès le dépôt de la demande ;
expliquez votre version lors de l'audition éventuelle à l'ONEM, avec l'aide de votre syndicat si vous êtes affilié.

Une contestation du licenciement pour faute grave devant le tribunal du travail est indépendante du chômage, mais un jugement en votre faveur peut aussi aider votre dossier de chômage.

Préavis et indemnité : quand le chômage commence-t-il ?

Le C4 indique si vous avez presté votre préavis ou reçu une indemnité de rupture. Cela détermine le premier jour possible de chômage :

préavis presté : le chômage peut commencer le lendemain du dernier jour de travail ;
indemnité de rupture : le chômage commence après la période couverte par l'indemnité. Une indemnité de 3 mois de salaire couvre 3 mois : pas de chômage pendant ce temps.

Vous devez quand même vous inscrire comme demandeur d'emploi rapidement. Pour calculer la durée d'un préavis, utilisez notre calculateur de préavis et notre article préavis de licenciement.

L'employeur ne donne pas le C4

Cela arrive : employeur en faillite, conflit, oubli, petite structure mal organisée. Ne restez pas bloqué :

Faites quand même votre demande d'allocations auprès de votre organisme de paiement, avec le formulaire C109, qui remplace provisoirement le C4. Les allocations ne sont jamais payées avant la date de la demande : chaque jour d'attente est perdu.
Votre organisme peut récupérer le C4 électronique s'il a été envoyé, ou le réclamer à l'employeur.
En cas de faillite, c'est le curateur qui délivre les documents sociaux.
En cas de refus, vous pouvez porter plainte auprès du Contrôle des lois sociales (SPF Emploi). Ne pas délivrer le C4 est une infraction.

Les autres formulaires du chômage

Formulaire	À quoi il sert	Qui le remplit
C4	Certificat de chômage à la fin du contrat	L'employeur
C1	Déclaration de situation personnelle et familiale	Vous
C109	Demande d'allocations sans C4, ou après une interruption	Vous et l'organisme de paiement
C6	Fin d'une période de maladie indemnisée	La mutuelle
C3A / eC3	Carte de contrôle mensuelle du chômage complet	Vous
C3.2 / eC3.2	Chômage temporaire	L'employeur et vous
C131A	Travail à temps partiel avec maintien des droits	L'employeur
U1	Périodes de travail dans un autre pays européen	L'organisme du pays de travail

Pour la carte de contrôle, voyez la carte de chômage en ligne (eC3). Pour le C1, lisez chef de famille, isolé ou cohabitant. Pour le U1, voyez frontalier au Luxembourg et chômage.

Gardez tous vos C4

Depuis la réforme de 2026, la durée de votre chômage dépend de votre passé professionnel : 12 mois de base, plus un mois par tranche de 104 jours de travail, jusqu'à 24 mois. Vos anciens C4, avec vos fiches de paie, sont la meilleure preuve de ce passé. Rangez-les dans un dossier, papier ou numérique. Ils vous serviront à vérifier le calcul de l'ONEM, et à contester une lettre de fin de droit qui aurait oublié une période de travail.

Exemple : vérifier son C4 en 5 minutes

Sophie quitte son emploi d'employée administrative après trois ans. Elle reçoit son C4 par e-mail du secrétariat social. Avant d'aller chez sa caisse, elle vérifie :

Les dates : du 1er septembre 2023 au 30 septembre 2026. Correct.
Le régime : temps plein, 38 heures par semaine. Correct, mais elle avait travaillé à 4/5 pendant six mois en 2024 : la période est bien indiquée.
Le salaire : 3 150 € brut par mois. Elle compare avec sa dernière fiche de paie. Correct.
Le préavis : presté du 1er août au 30 septembre. Son chômage peut donc commencer le 1er octobre.
Le motif : « licenciement – réorganisation ». Pas de risque de sanction.

Si l'une de ces lignes avait été fausse, elle aurait demandé une correction à son employeur avant de déposer sa demande, ou signalé l'erreur à sa caisse dès le premier rendez-vous. Ces quelques minutes de vérification évitent des semaines de retard ou une sanction injustifiée.

Enfin, si vous avez eu plusieurs employeurs ces trois dernières années, demandez un C4 à chacun : votre caisse en aura besoin pour atteindre les 312 jours et calculer votre passé professionnel complet.

Questions fréquentes

Qui doit remplir le C4 ?

L'employeur. Il est obligé de délivrer un C4 à la fin de tout contrat de travail, quel que soit le motif (licenciement, démission, fin de CDD, rupture de commun accord), au plus tard le dernier jour de travail ou à la demande du travailleur.

Mon employeur ne me donne pas le C4, que faire ?

Allez quand même chez votre organisme de paiement et introduisez votre demande avec le formulaire C109. Votre caisse peut récupérer le C4 électronique ou le réclamer. Vous pouvez aussi signaler le refus au Contrôle des lois sociales.

Le motif sur mon C4 est faux, puis-je le contester ?

Oui. Demandez d'abord à l'employeur de corriger le C4. S'il refuse, joignez vos preuves (lettre de licenciement, e-mails) à votre dossier et expliquez-vous lors de l'audition à l'ONEM. En dernier recours, le tribunal du travail peut trancher.

Faut-il un C4 pour le chômage temporaire ?

Non. Pour le chômage temporaire, votre contrat continue : on utilise le formulaire C3.2-Travailleur et la carte eC3.2, pas le C4.

Combien de temps garder mes C4 ?

Gardez-les tous, sans limite. Ils prouvent votre passé professionnel, utile pour ouvrir un futur droit au chômage (312 jours sur 36 mois) et pour calculer sa durée, qui dépend de toute votre carrière.

Le guide complet du chômage 2026

Règle des 24 mois, montants, dates de fin de droit, exceptions et CPAS : tout est sur notre page chômage.

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Nos guides sur le chômage

Sources

Infocheck.be n'est pas un site officiel. Ce guide simplifie les règles. Pour votre situation exacte, contactez votre organisme de paiement (FGTB, CSC, Synova ou CAPAC) ou l'ONEM.

Le formulaire C4 (certificat de chômage) : à quoi il sert et ce qu'il faut vérifier