Regroupement familial en Belgique : ce que change la nouvelle loi

Qui est concerné ?

Le regroupement familial permet à une personne qui vit légalement en Belgique (le « regroupant ») de faire venir certains membres de sa famille : conjoint ou partenaire, enfants mineurs, parfois parents. Les règles dépendent de la nationalité du regroupant :

• Un étranger non européen avec un titre de séjour en Belgique : c’est lui qui est le plus touché par la nouvelle loi.
• Un Belge : des conditions de revenus s’appliquent aussi pour faire venir un conjoint non européen, avec des règles proches.
• Un citoyen européen qui exerce sa libre circulation : il suit surtout les règles européennes, plus souples.

La base légale est la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. La loi du 18 juillet 2025 l’a modifiée.

Le vote et l’entrée en vigueur

La Chambre a adopté la réforme en séance plénière en juillet 2025, par 107 voix contre 38, sans abstention. Elle a été portée par la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA), dans le cadre de l’accord de gouvernement. La loi est entrée en vigueur le 18 août 2025.

La nouvelle condition de revenus

Avant la réforme, le regroupant devait prouver des revenus d’au moins 120 % du revenu d’intégration, soit environ 2 131 € net par mois, quelle que soit la taille de la famille.

Depuis le 18 août 2025, la base est le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), c’est-à-dire le salaire minimum. Il faut :

• 110 % du RMMMG pour faire venir une personne, sans autre personne à charge : environ 2 323 € net par mois (selon Droits Quotidiens, sur la base d’un RMMMG de 2 111,89 €) ;
• + 10 % de ce montant (environ 232 €) pour chaque membre de famille supplémentaire, qu’il vienne en Belgique ou soit déjà à charge.

Ces montants sont des estimations : ils évoluent avec le salaire minimum, et l’Office des étrangers publie les chiffres officiels. Les revenus doivent être stables, réguliers et suffisants. Le revenu d’intégration du CPAS, l’aide sociale et les allocations familiales ne comptent pas. Les allocations de chômage ne comptent que si vous cherchez activement un emploi.

Si vous n’atteignez pas le montant, la demande n’est pas refusée automatiquement : l’Office des étrangers doit examiner vos besoins concrets. Mais la preuve devient plus difficile.

L’âge minimum : 21 ans

Pour faire venir un conjoint ou un partenaire, les deux personnes doivent avoir au moins 21 ans. Selon le Réseau européen des migrations (EMN Belgium), la réforme a relevé l’âge minimum du regroupant de 18 à 21 ans dans les cas où une exception à 18 ans existait encore. L’objectif affiché est de lutter contre les mariages forcés.

Réfugiés et protection subsidiaire

Les réfugiés reconnus pouvaient faire venir leur famille proche sans condition de revenus s’ils introduisaient la demande dans l’année qui suit leur reconnaissance. La réforme a réduit ce délai à 6 mois.

Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire (personnes qui fuient une guerre ou un danger grave, sans être réfugiés au sens strict), les changements étaient plus forts : plus de période sans condition de revenus et un délai d’attente de 2 ans avant de pouvoir introduire une demande.

La Cour constitutionnelle suspend une partie de la loi

Plusieurs associations (dont des organisations de défense des étrangers et des droits de l’enfant) ont attaqué la loi devant la Cour constitutionnelle. Le 26 février 2026, par son arrêt n° 24/2026, la Cour a suspendu certaines dispositions qui visent les bénéficiaires de la protection subsidiaire, en estimant qu’elles risquaient de causer un préjudice grave et difficilement réparable. Elle a aussi posé des questions à la Cour de justice de l’Union européenne.

Concrètement, selon le CIRÉ, pour les membres de la famille de personnes ayant obtenu la protection subsidiaire depuis le 18 août 2025, les règles plus favorables d’avant s’appliquent pendant la suspension : pas de redevance administrative et pas de conditions matérielles (revenus, logement, assurance) si la demande est introduite rapidement. Le CIRÉ conseille d’introduire la demande le plus vite possible.

Attention : une suspension est provisoire. La Cour doit encore rendre un arrêt définitif (annulation ou non). Les autres règles de la loi, qui n’étaient pas visées par la demande de suspension, restent d’application.

Ce qui pourrait encore changer

Le 12 juin 2026, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte des « corrections » aux règles du regroupement familial après la loi de 2025, ainsi qu’un calendrier pour un futur Code de la migration. Le texte a été envoyé au Conseil d’État. D’autres changements sont donc possibles en 2027.

Et si le regroupant est belge ?

Un Belge qui veut faire venir son conjoint ou son partenaire non européen doit, lui aussi, prouver des revenus suffisants, un logement et une assurance maladie. Les conditions de revenus suivent en grande partie la même logique que pour les étrangers non européens. En revanche, les Belges qui ont exercé leur droit à la libre circulation dans un autre pays de l’Union (par exemple en vivant et travaillant en France avant de revenir) peuvent parfois invoquer les règles européennes, plus souples. Ces situations sont complexes : faites-vous conseiller avant de déposer la demande.

Les autres conditions (inchangées)

• Un logement suffisant : un bail enregistré ou un titre de propriété, avec assez de place pour la famille.
• Une assurance maladie qui couvre toute la famille.
• Une redevance administrative à payer pour la demande, sauf exceptions.
• Des preuves du lien familial : acte de mariage, acte de naissance, test ADN dans certains cas.

Nos conseils

1. Calculez votre salaire net sur les 12 derniers mois : c’est la moyenne qui compte.
2. Rassemblez des preuves de stabilité : contrat à durée indéterminée, fiches de paie, avertissement-extrait de rôle.
3. Si vous avez la protection subsidiaire, introduisez la demande sans attendre, tant que la suspension s’applique.
4. Faites-vous aider par un service juridique spécialisé (CIRÉ, ADDE, Objectif, un avocat) : chaque dossier est particulier.

Questions fréquentes

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Sources

• Droits Quotidiens : regroupement familial, nouveau calcul des ressources suffisantes (25 août 2025)
• EMN Belgium : Belgium tightens family reunification rules (juillet 2025)
• Cour constitutionnelle : arrêt n° 24/2026 du 26 février 2026
• CIRÉ : les conséquences de l’arrêt de suspension (mis à jour le 2 juin 2026)
• Conseil des ministres du 12 juin 2026 : Code de la migration et corrections au regroupement familial
• Office des étrangers : regroupement familial

Infocheck.be n'est pas un site officiel. Cet article explique la loi telle que nous la comprenons au 10 novembre 2026, à partir des sources ci-dessus. Les règles peuvent changer : vérifiez toujours auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel (avocat, notaire, syndicat, mutualité) avant de prendre une décision.