Succession en Belgique : ce que la « nouvelle loi » a changé (et ce qui change encore en 2026)

De quelle « nouvelle loi » parle-t-on ?

Quand on cherche « nouvelle loi succession Belgique », on tombe sur plusieurs textes différents. Il est utile de les distinguer, car ils ne règlent pas la même chose.

• La loi du 31 juillet 2017, entrée en vigueur le 1er septembre 2018. C’est la grande réforme du droit civil des successions : qui hérite, quelle part est protégée, comment on tient compte des donations. Elle s’applique à tous les décès survenus depuis le 1er septembre 2018, en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles.
• La loi du 19 janvier 2022, qui a rangé ces règles dans le Livre 4 du nouveau Code civil (« Successions, donations et testaments »), en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Elle a surtout réorganisé et modernisé le texte, sans bouleverser le fond.
• Les décrets régionaux sur les droits de succession. L’impôt, lui, dépend de la Région où le défunt habitait. La Flandre et Bruxelles ont changé leurs règles au 1er janvier 2026, et la Wallonie a voté une baisse importante qui s’appliquera au 1er janvier 2028.

En pratique, il y a donc deux questions : qui reçoit quoi (droit civil, le même partout en Belgique) et combien d’impôt on paie (droits de succession, différents dans chaque Région).

La réserve des enfants : toujours la moitié

La « réserve » est la part de la succession que la loi protège pour certains héritiers. On ne peut pas la leur retirer par testament ou par donation. Avant 2018, cette part dépendait du nombre d’enfants : la moitié avec un enfant, deux tiers avec deux enfants, trois quarts avec trois enfants ou plus.

Depuis le 1er septembre 2018, la réserve globale des enfants est fixée à la moitié de la succession, quel que soit leur nombre. Elle est ensuite partagée à parts égales entre eux. L’autre moitié est la « quotité disponible » : vous pouvez la donner ou la léguer à qui vous voulez (un enfant plus qu’un autre, un neveu, un ami, une association).

Exemple : une veuve laisse un patrimoine de 400 000 € et trois enfants. Elle veut avantager sa fille qui s’est occupée d’elle. Les trois enfants ont droit ensemble à 200 000 €, soit environ 66 667 € chacun au minimum. Les 200 000 € restants peuvent aller à sa fille par testament. Celle-ci recevrait alors environ 266 667 €, et ses frères 66 667 € chacun.

Les parents n’ont plus de réserve

Avant la réforme, les parents d’une personne décédée sans enfant avaient une part réservée. Ce n’est plus le cas. Une personne sans enfant peut donc léguer tout son patrimoine à son partenaire, à un ami ou à une œuvre, sans que ses parents puissent s’y opposer.

La loi a remplacé cette réserve par une créance alimentaire : si un parent est dans le besoin, il peut demander une aide sur la succession. C’est une protection limitée aux besoins réels, pas une part d’héritage.

Le conjoint survivant : ses droits réels

Le conjoint survivant (la personne mariée avec le défunt) est très protégé en droit belge. Ses droits dépendent de la présence d’enfants :

• Avec des enfants : le conjoint reçoit l’usufruit de toute la succession. Les enfants reçoivent la nue-propriété. Concrètement, le conjoint peut continuer à habiter la maison ou à percevoir les loyers et intérêts, mais il ne peut pas vendre seul les biens.
• Sans enfant : le conjoint reçoit la pleine propriété des biens communs du couple et l’usufruit des biens propres du défunt. Les parents, frères et sœurs du défunt reçoivent la nue-propriété des biens propres.

Le conjoint a aussi une réserve : au minimum l’usufruit de la moitié des biens de la succession, et dans tous les cas l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Même un testament ne peut pas descendre en dessous.

Et le cohabitant ?

Le cohabitant légal (déclaration faite à la commune) reçoit l’usufruit du logement familial et des meubles, mais rien d’autre sans testament. Le cohabitant de fait (sans déclaration) n’hérite de rien si aucun testament n’a été fait. C’est l’une des surprises les plus douloureuses pour les couples non mariés : il faut prévoir un testament.

Peut-on déshériter quelqu’un ?

La recherche « nouvelle loi pour déshériter » revient souvent. La réponse est nuancée :

• Un enfant : on ne peut pas le déshériter complètement. On peut seulement réduire sa part à sa réserve, c’est-à-dire sa fraction de la moitié du patrimoine.
• Ses parents : oui, depuis 2018, puisqu’ils n’ont plus de réserve.
• Ses frères, sœurs, neveux, cousins : oui, ils n’ont jamais eu de réserve.
• Son conjoint : en principe non, sauf dans deux cas. D’abord, si les époux sont séparés de fait depuis plus de six mois et que le défunt avait demandé une résidence séparée ou introduit une procédure de divorce, il peut l’exclure par testament. Ensuite, quand un époux a des enfants d’une relation précédente, le couple peut prévoir dans son contrat de mariage que le survivant renonce à tout ou partie de ses droits (on parle souvent de « pacte Valkeniers »). Il garde toutefois un droit d’habitation de six mois dans le logement familial.

Les donations : comment elles comptent au décès

Les donations faites de son vivant ne disparaissent pas au décès. Elles sont « rapportées » ou prises en compte pour vérifier que la réserve des enfants est respectée. La réforme de 2018 a changé une règle importante : les donations sont désormais évaluées à leur valeur au jour de la donation, indexée jusqu’au décès. Avant, on regardait la valeur au jour du décès pour les immeubles.

Exemple : une maison donnée à un fils pour 200 000 € en 2010 vaut 380 000 € au décès. Pour le calcul civil, on retient 200 000 € indexés avec l’indice des prix, et non 380 000 €. La plus-value due au marché immobilier profite donc à celui qui a reçu la maison.

Attention : ce calcul civil ne règle pas l’impôt. Une donation non enregistrée (par exemple un virement ou un don manuel) faite moins de 5 ans avant le décès peut encore être soumise aux droits de succession, dans les trois Régions depuis 2026 (voir plus bas).

Les pactes successoraux : s’arranger de son vivant

Avant 2018, il était interdit de régler sa succession avec ses héritiers avant le décès. La réforme a créé deux outils, toujours signés devant notaire :

• Le pacte successoral ponctuel : il porte sur un point précis, par exemple un enfant qui accepte qu’une donation faite à sa sœur ne soit pas remise en cause.
• Le pacte successoral global (ou pacte de famille) : les parents et tous leurs enfants constatent ensemble que les donations faites sont équilibrées. Plus personne ne pourra les contester au décès.

Ces pactes suivent une procédure stricte : un projet est envoyé à chacun, un délai de réflexion d’au moins un mois est prévu, puis tout le monde signe chez le notaire. C’est une bonne solution dans les familles recomposées, ou quand un enfant reprend l’entreprise ou la maison familiale.

L’indivision entre héritiers

Après un décès, les héritiers sont souvent propriétaires ensemble des biens : on dit qu’ils sont « en indivision ». La règle de base n’a pas changé : personne n’est obligé de rester en indivision. Chaque héritier peut demander le partage. Si les héritiers ne s’entendent pas, le tribunal désigne un notaire-liquidateur qui suit une procédure avec des délais fixés par la loi.

Le Livre 3 du nouveau Code civil (en vigueur depuis le 1er septembre 2021) a précisé la gestion des biens indivis : les actes d’entretien peuvent être faits par un seul indivisaire, les actes d’administration demandent une majorité, et la vente d’un bien demande en principe l’accord de tous. Souvent, un héritier rachète la part des autres : c’est là que les frais de notaire et les droits d’enregistrement entrent en jeu.

Droits de succession : ce qui change en 2026 et 2028

Les droits de succession dépendent de la Région de la dernière résidence fiscale du défunt (en pratique, celle où il a vécu le plus longtemps pendant les cinq dernières années).

Flandre (depuis le 1er janvier 2026)

• L’exonération du partenaire survivant sur les biens mobiliers passe de 50 000 € à 75 000 €.
• Une personne sans enfant peut léguer jusqu’à 100 000 € à qui elle veut au tarif en ligne directe (3 % puis 9 %), à condition de le prévoir par testament. Selon Test-Achats, un legs de 100 000 € à une filleule coûte alors 6 000 € au lieu de 40 500 €.
• L’ancienne formule du « legs aux amis » est supprimée pour les testaments rédigés depuis 2026.

Bruxelles (depuis le 1er janvier 2026)

• Le délai pendant lequel une donation non enregistrée est encore taxée au décès passe de 3 à 5 ans.
• La condition de 5 ans d’occupation pour l’exonération du logement familial du conjoint ou du cohabitant légal est supprimée.

Wallonie (à partir du 1er janvier 2028)

• Les taux les plus élevés sont divisés par deux : 15 % au maximum entre parents et enfants (contre 30 %), 40 % au maximum entre personnes sans lien de parenté (contre 80 %).
• Le taux maximal des donations d’immeubles entre parents et enfants passe de 27 % à 14 %.
• Les beaux-enfants et enfants d’accueil sont mieux assimilés aux enfants.

Nos conseils pratiques

1. Faites un testament si vous n’êtes pas marié. Sans testament, un cohabitant de fait n’hérite de rien.
2. Parlez-en avec vos enfants si vous voulez avantager l’un d’eux : un pacte successoral évite des conflits plus tard.
3. Gardez une trace des donations (date, montant, acte) pour faciliter le calcul au décès.
4. Consultez un notaire : la première consultation sur une succession est souvent gratuite ou peu chère, et le notaire connaît les règles de votre Région.
5. Estimez les frais si un héritier veut racheter la maison : utilisez notre calculateur pour ne pas avoir de mauvaise surprise.

Questions fréquentes

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Sources

• Notaire.be (Fednot) : les héritiers réservataires
• Notaire.be (Fednot) : quels sont les droits de l’époux survivant ?
• Test-Achats : droits de succession, ce qui change dès 2026 (13 mai 2026)
• Wallonie.be : réduction des droits d’enregistrement, de succession et de donation
• Wallonie.be : s’informer sur les droits de succession en Région wallonne

Infocheck.be n'est pas un site officiel. Cet article explique la loi telle que nous la comprenons au 10 novembre 2026, à partir des sources ci-dessus. Les règles peuvent changer : vérifiez toujours auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel (avocat, notaire, syndicat, mutualité) avant de prendre une décision.