En bref : depuis le 1er septembre 2021, les relations entre voisins sont réglées par le Livre 3 du Code civil (loi du 4 février 2020). Les troubles anormaux de voisinage sont définis à l’article 3.101. Les arbres de plus de 2 m doivent être plantés à 2 mètres de la limite, les autres plantations à 0,50 mètre. Pour des branches qui dépassent, vous pouvez couper vous-même aux frais du voisin s’il ne réagit pas 60 jours après une mise en demeure. Les litiges vont devant le juge de paix.
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Une nouvelle loi depuis 2021
Pendant plus de deux siècles, les règles de voisinage venaient du Code civil de 1804 (le « Code Napoléon »). Le législateur a voulu les moderniser. La loi du 4 février 2020 a créé le Livre 3 « Les biens » du nouveau Code civil, entré en vigueur le 1er septembre 2021. Il rassemble les règles sur la propriété, la mitoyenneté, les plantations, les vues et les servitudes.
Les nouvelles règles s’appliquent aux situations nées depuis le 1er septembre 2021, et en principe aussi aux effets futurs de situations plus anciennes. Pour un arbre planté depuis longtemps, certaines anciennes règles peuvent encore jouer : en cas de doute, demandez conseil.
Les troubles anormaux de voisinage (article 3.101)
Vivre à côté d’autres personnes implique des petits désagréments : bruits de la vie quotidienne, odeur d’un barbecue, quelques feuilles mortes. La loi ne les interdit pas. Mais quand un voisin cause un trouble qui dépasse la mesure normale des inconvénients de voisinage, il doit le réparer, même s’il n’a commis aucune faute.
Ce principe existait déjà dans la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 1960. L’article 3.101 l’inscrit maintenant dans la loi. Le juge tient compte de toutes les circonstances : l’endroit (ville ou campagne), l’intérêt général, l’antériorité de l’activité, etc. Il peut ordonner :
- une compensation financière pour rétablir l’équilibre ;
- des mesures pour réduire le trouble (isolation, déplacement d’un équipement, horaires) ;
- et, dans certaines conditions, des mesures préventives quand un risque de trouble anormal est sérieux.
Exemples typiques : une pompe à chaleur très bruyante installée contre la limite, une haute construction qui prive le jardin voisin de tout ensoleillement, des travaux qui fissurent la maison d’à côté, des odeurs fortes et permanentes.
Arbres et haies : les distances à respecter
L’article 3.133 fixe les distances minimales entre une plantation et la limite de propriété, sauf règle locale ou accord écrit différent :
| Plantation | Distance minimale de la limite |
|---|---|
| Arbres, arbustes et haies de plus de 2 m de haut | 2 mètres |
| Autres plantations (moins de 2 m) | 0,50 mètre |
| Le long d’un mur mitoyen ou d’une clôture | Possible sans distance si la plantation ne dépasse pas la hauteur du mur |
Si une plantation ne respecte pas ces distances, votre voisin peut demander au juge de paix de la faire arracher ou réduire. Vous ne pouvez pas arracher vous-même l’arbre du voisin. L’arbre peut toutefois rester s’il est là depuis 30 ans (prescription), s’il existe un accord écrit, ou si la demande est un abus de droit (par exemple un dommage minime pour le voisin et une perte importante pour le propriétaire).
Même un arbre planté à bonne distance peut causer un trouble anormal (ombre importante, chute de branches). Dans ce cas, le juge ne peut pas en ordonner l’arrachage pour non-respect de la distance, mais il peut imposer une réduction ou une compensation sur la base de l’article 3.101.
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Branches, racines et fruits (article 3.134)
C’est la question la plus fréquente : « les branches de l’arbre du voisin dépassent chez moi, que faire ? ». La nouvelle loi a créé une procédure simple :
- Demandez à votre voisin de couper les branches qui dépassent, d’abord à l’amiable.
- S’il ne fait rien, envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée.
- Si rien n’est fait dans les 60 jours, vous pouvez couper vous-même les branches qui dépassent, ou les faire couper, aux frais du voisin.
Pour les racines, la règle est semblable. Faites attention : couper sans respecter cette procédure, ou abîmer gravement l’arbre, peut engager votre responsabilité.
Les fruits qui tombent naturellement sur votre terrain vous appartiennent. Vous ne pouvez pas les cueillir sur les branches du voisin, même si elles dépassent.
Le mur mitoyen
Un mur est mitoyen quand il appartient aux deux voisins. C’est souvent le cas des murs qui séparent deux maisons. Les règles principales :
- Les frais d’entretien et de réparation d’un mur mitoyen sont partagés entre les voisins, en proportion de leurs droits.
- Chaque voisin peut s’appuyer sur le mur mitoyen (poutres, construction) en respectant les règles et sans nuire à l’autre.
- Si vous voulez construire contre le mur de votre voisin qui n’est pas mitoyen, vous pouvez en principe acheter la mitoyenneté : vous payez la moitié de la valeur de la partie du mur que vous utilisez (et du sol). Un accord écrit, souvent passé devant notaire, évite les litiges.
- Un voisin peut renoncer à la mitoyenneté pour ne plus payer l’entretien, sauf si le mur soutient son propre bâtiment.
Vues, fenêtres et accès
- Les vues : les anciennes distances de 1,90 m pour une vue droite et de 0,60 m pour une vue oblique ne doivent pas être appliquées automatiquement à une nouvelle fenêtre. Faites vérifier les règles actuelles du Livre 3, la date de création de l’ouverture et les éventuelles servitudes avant les travaux.
- Le tour d’échelle (article 3.67) : pour entretenir votre mur, votre haie ou votre façade, vous pouvez accéder temporairement au terrain voisin, après avoir prévenu. Le voisin ne peut pas refuser sans raison valable, et vous devez réparer les dégâts éventuels.
- Le droit de passage : un terrain enclavé, sans accès suffisant à la voie publique, peut obtenir un passage sur le terrain voisin, moyennant une indemnité.
Que faire en cas de conflit ?
- Parlez-en d’abord calmement. Beaucoup de conflits viennent d’un malentendu.
- Écrivez : un courrier, puis une lettre recommandée, garde une trace.
- Essayez la médiation : beaucoup de communes proposent un service de médiation de voisinage gratuit.
- Demandez une conciliation au juge de paix : c’est gratuit et sans avocat obligatoire.
- Si rien ne marche, le juge de paix est compétent pour trancher les litiges de voisinage, quel que soit le montant.
Pensez aussi aux règles locales : le règlement communal de police peut fixer des horaires pour la tonte, les travaux bruyants ou les barbecues, et les permis d’urbanisme peuvent imposer d’autres distances pour les constructions.
Questions fréquentes
À quelle distance de la limite peut-on planter un arbre en Belgique ?
À 2 mètres pour les arbres, arbustes et haies de plus de 2 mètres de haut, et à 0,50 mètre pour les autres plantations, sauf règle locale ou accord écrit (article 3.133 du Code civil).
Puis-je couper les branches de mon voisin qui dépassent chez moi ?
Oui, mais seulement après l’avoir mis en demeure par lettre recommandée. S’il ne fait rien dans les 60 jours, vous pouvez couper ou faire couper les branches à ses frais (article 3.134).
Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?
Un trouble qui dépasse les inconvénients normaux entre voisins, comme un bruit permanent, une perte d’ensoleillement importante ou des fissures. Le voisin doit le compenser même sans faute (article 3.101).
À qui appartiennent les fruits qui tombent chez moi ?
Les fruits qui tombent naturellement sur votre terrain vous appartiennent. Vous ne pouvez pas les cueillir sur les branches du voisin.
Quel juge pour un conflit de voisinage ?
Le juge de paix. Vous pouvez d’abord lui demander une conciliation gratuite avant d’introduire une procédure.
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Sources
- Justel : Code civil, Livre 3 « Les biens » (loi du 4 février 2020)
- Espace Environnement : relations de voisinage et plantations (Livre 3 du Code civil)
- SPF Justice : le juge de paix et la conciliation
- Notaire.be (Fednot) : informations immobilières, mitoyenneté et servitudes
Infocheck.be n'est pas un site officiel. Cet article explique la loi telle que nous la comprenons au 10 novembre 2026, à partir des sources ci-dessus. Les règles peuvent changer : vérifiez toujours auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel (avocat, notaire, syndicat, mutualité) avant de prendre une décision.