Nationalité belge : ce qui a changé et ce qui est annoncé

Le Code de la nationalité belge

Les règles pour devenir Belge sont fixées par le Code de la nationalité belge du 28 juin 1984. Il a été profondément réformé en 2012 (loi du 4 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013) : depuis lors, la nationalité s’obtient surtout par une déclaration faite à la commune, avec des conditions précises d’intégration. Les « nouvelles lois » de 2025 et 2026 modifient ce code par petites touches.

Les conditions actuelles (déclaration)

Formule « 5 ans »

Vous pouvez devenir Belge si vous avez 18 ans, un séjour légal de 5 ans, et que vous prouvez :

• la connaissance d’une langue nationale (français, néerlandais ou allemand) au niveau A2 ;
• votre intégration sociale : diplôme du secondaire supérieur, formation professionnelle d’au moins 400 heures, parcours d’intégration réussi, ou 5 ans de travail ininterrompu ;
• votre participation économique : au moins 468 jours de travail (salarié ou fonctionnaire) pendant les 5 dernières années, ou 6 trimestres de cotisations comme indépendant.

Formule « 10 ans »

Après 10 ans de séjour légal, il faut connaître une langue nationale (A2) et prouver votre participation à la vie de la communauté, par le travail, le bénévolat, les études ou d’autres activités.

Cas particuliers

Des règles plus souples existent pour le conjoint d’un Belge (3 ans de vie commune en Belgique), le parent d’un enfant belge, les personnes handicapées ou ayant atteint l’âge de la pension, et les personnes nées en Belgique.

Ce qui a changé : 1 000 € puis 1 030 €

C’est le principal changement déjà en vigueur. L’article 5 de la loi-programme du 18 juillet 2025 a augmenté le droit d’enregistrement à payer pour une demande de nationalité :

Le paiement se fait en ligne via MyMinfin.be (SPF Finances), avant de déposer la déclaration à la commune. Le gouvernement justifie la hausse par des raisons budgétaires. Selon la presse, l’annonce a provoqué une ruée vers les communes à l’été 2025, de nombreuses personnes voulant déposer leur dossier avant l’augmentation.

Attention : ce montant n’est pas remboursé si votre demande est refusée. Vérifiez donc bien votre dossier avant de payer.

La déchéance de nationalité élargie

Fin janvier 2026, la Chambre a voté un projet de loi de la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, qui élargit la possibilité de retirer la nationalité belge à des personnes devenues belges et condamnées pour des faits graves. Selon la VRT, il vise notamment la criminalité organisée (quand la personne y a joué un rôle décisif), l’homicide et les délits de mœurs, avec une peine de plus de 5 ans de prison. En cas de condamnation pour terrorisme, le tribunal doit se prononcer d’office sur la déchéance pour les binationaux. La déchéance ne peut pas rendre une personne apatride.

La réforme annoncée : ce qui n’est pas encore en vigueur

L’accord du gouvernement fédéral de 2025 prévoit une réforme plus large de la nationalité. D’après les associations spécialisées (ADDE, Objectif), les mesures annoncées sont :

• un test de citoyenneté, avec l’adhésion aux valeurs comme l’égalité entre femmes et hommes et la neutralité des pouvoirs publics ;
• un niveau de langue relevé de A2 à B1, dans la langue de la Région où vous habitez ;
• un refus possible si le demandeur dépend de l’aide sociale (avec des exceptions, par exemple pour les personnes âgées ou qui ne peuvent pas travailler), s’il a des dettes fiscales non contestées, ou s’il représente une menace pour l’ordre public ;
• une perte de nationalité plus large en cas de fraude.

En novembre 2026, ces mesures ne sont pas en vigueur. Un texte doit encore être déposé et voté. Tant que ce n’est pas le cas, les conditions actuelles (A2, pas de test) s’appliquent. Quand une nouvelle loi est votée, elle prévoit en général des règles de transition pour les demandes déjà déposées.

La procédure, étape par étape

1. Rassemblez les documents : acte de naissance (légalisé ou apostillé, et traduit), preuve de langue, preuves d’intégration et de travail.
2. Payez le droit de 1 030 € via MyMinfin.be et gardez la preuve.
3. Déposez la déclaration à la commune où vous habitez. L’officier de l’état civil vérifie que le dossier est complet.
4. Le parquet a 4 mois pour donner un avis négatif. Sans avis négatif, la nationalité est acquise.
5. Inscription : vous recevez votre carte d’identité belge après l’inscription de la déclaration dans les registres.

Exemple : Karim

Karim vit légalement en Belgique depuis 6 ans. Il a suivi le parcours d’intégration, parle français (niveau A2 attesté) et a travaillé 520 jours comme magasinier ces 5 dernières années. Il remplit la formule « 5 ans ». En janvier 2026, il paie 1 030 € sur MyMinfin.be et dépose sa déclaration à la commune. Le parquet ne fait pas d’objection dans les 4 mois : Karim devient Belge en mai 2026. S’il avait attendu la réforme annoncée, il aurait peut-être dû passer un test et prouver un niveau B1.

Et les enfants ?

Un enfant mineur dont un parent devient Belge devient en principe Belge lui aussi, de manière automatique, s’il vit en Belgique. Un enfant né en Belgique de parents étrangers peut devenir Belge par une déclaration de ses parents avant ses 12 ans, s’ils résident en Belgique depuis au moins 10 ans, ou automatiquement s’il est né en Belgique d’un parent lui-même né en Belgique. Ces règles n’ont pas été modifiées par la loi de 2025, et le droit de 1 030 € vise les demandes de nationalité, pas les attributions automatiques.

Nos conseils

1. Ne tardez pas si vous remplissez déjà les conditions : la réforme annoncée sera plus exigeante.
2. Comptez vos jours de travail à partir de votre compte individuel de pension ou de vos fiches de paie.
3. Faites vérifier votre dossier par la commune ou une association (Objectif, ADDE, Infor Jeunes) avant de payer les 1 030 €.
4. Gardez des copies de tout ce que vous déposez.

Questions fréquentes

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Sources

• Droits Quotidiens : indexation du droit d’enregistrement à 1 030 € (1er janvier 2026)
• ADDE : l’obtention de la nationalité belge, formation du 18 décembre 2025
• Objectif : nationalité belge, ce qui se profile et ce qui n’est pas encore en vigueur
• VRT NWS : possibilité étendue de retirer la nationalité belge (30 janvier 2026)
• Justel : Code de la nationalité belge (texte consolidé)

Infocheck.be n'est pas un site officiel. Cet article explique la loi telle que nous la comprenons au 10 novembre 2026, à partir des sources ci-dessus. Les règles peuvent changer : vérifiez toujours auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel (avocat, notaire, syndicat, mutualité) avant de prendre une décision.