En bref : la loi du 19 décembre 2025 (publiée au Moniteur le 30 décembre 2025) s’applique depuis le 1er janvier 2026. Les grandes entreprises (50 travailleurs ou plus) paient une cotisation de 30 % de l’indemnité de maladie pendant les 2e et 3e mois d’incapacité. Le malade qui ne renvoie pas le questionnaire de la mutuelle risque une sanction de 10 % (au lieu de 2,5 %). L’employeur peut lancer la force majeure médicale après 6 mois (au lieu de 9). Une extension de la cotisation aux 4e et 5e mois est envisagée pour 2027.
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Pourquoi une nouvelle loi ?
Le nombre de personnes en invalidité (malades depuis plus d’un an) a fortement augmenté depuis vingt ans. Le burn-out, la dépression et les problèmes de dos sont les causes les plus fréquentes. L’accord du gouvernement fédéral de 2025 fixe un objectif : aider environ 100 000 malades de longue durée à reprendre un travail adapté d’ici la fin de la législature.
Le ministre des Affaires sociales et de la Santé, Frank Vandenbroucke, a présenté plusieurs « vagues » de mesures. La plus importante est la loi du 19 décembre 2025 relative à une politique renforcée de retour au travail, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025, avec un nouvel arrêté royal sur le trajet de réintégration (parfois appelé « TRI 3.0 »). La plupart des mesures sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Rappel : comment se passe une longue maladie ?
Quand un salarié tombe malade, il y a trois périodes :
- Le salaire garanti : pendant le premier mois, c’est l’employeur qui paie (voir notre guide arrêt maladie).
- L’incapacité primaire : du 2e mois jusqu’à un an, la mutualité verse une indemnité, en principe 60 % du salaire brut plafonné.
- L’invalidité : après un an, l’indemnité dépend de la situation familiale (chef de ménage, isolé, cohabitant).
La nouvelle loi agit surtout sur la deuxième période, quand il est encore plus facile de garder le lien avec le travail.
Ce qui change pour les employeurs
Une cotisation de solidarité de 30 %
Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs qui occupent 50 travailleurs ou plus paient une cotisation égale à 30 % de l’indemnité de maladie versée par la mutuelle pendant les deuxième et troisième mois d’incapacité. Elle concerne les incapacités primaires qui ont commencé à partir du 1er janvier 2026.
Sont exclus : les travailleurs de moins de 18 ans et de plus de 54 ans, les intérimaires, les flexi-jobs, les entreprises de travail adapté, et les travailleurs avec moins de 30 jours d’ancienneté. L’ancienne « cotisation de responsabilisation » (0,625 % de la masse salariale) disparaît.
Le gouvernement envisage d’étendre la cotisation aux 4e et 5e mois d’incapacité à partir du 1er janvier 2027. En novembre 2026, ce n’est qu’un projet.
Plus d’obligations pour la réintégration
- Après 8 semaines d’incapacité, l’employeur doit demander au médecin du travail d’évaluer le « potentiel de travail » du malade.
- S’il existe un potentiel, un trajet de réintégration doit être lancé au plus tard 6 mois après le début de l’incapacité.
- Les employeurs de 20 travailleurs ou plus qui ne lancent pas ce trajet risquent des sanctions.
Ce qui change pour les malades
Le questionnaire de la mutuelle
Au début de l’incapacité, la mutualité envoie un questionnaire sur vos possibilités de reprendre un travail. Si vous ne le renvoyez pas, la sanction passe de 2,5 % à 10 % de l’indemnité journalière (pendant une période limitée).
Les rendez-vous avec le médecin-conseil
Une absence injustifiée à un rendez-vous physique avec le médecin-conseil peut entraîner l’arrêt complet de l’indemnité pendant un certain temps. De nouvelles sanctions visent aussi l’inscription tardive auprès du service régional de l’emploi (Forem, Actiris, VDAB) quand elle est demandée, et une deuxième absence chez le médecin du travail.
La reprise progressive
La reprise à temps partiel reste possible avec l’accord du médecin-conseil. La loi supprime toutefois la « présomption d’incapacité » qui protégeait pendant 6 mois une personne en plan de réintégration : votre situation peut être réévaluée plus tôt, sauf hospitalisation ou maladie contagieuse.
La prime de retour au travail
La prime de reprise du travail de 1 725 € existe toujours, mais depuis le 1er janvier 2026 elle doit être demandée par voie électronique, via la plateforme du Collège intermutualiste national.
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La force majeure médicale après 6 mois
La « force majeure médicale » permet de mettre fin au contrat de travail quand le travailleur ne pourra plus jamais faire son travail convenu. Il n’y a alors ni préavis ni indemnité de rupture. Cette procédure passe par le médecin du travail.
Depuis le 1er janvier 2026, elle peut être lancée après 6 mois d’incapacité ininterrompue, au lieu de 9. La règle s’applique aussi aux incapacités qui ont commencé avant 2026. Elle reste impossible tant qu’un trajet de réintégration est en cours.
C’est une décision lourde de conséquences : si vous recevez un courrier à ce sujet, demandez conseil à votre syndicat ou à un avocat. Et si votre employeur vous licencie plutôt (avec préavis), utilisez notre calculateur de préavis pour vérifier le montant.
Ce qui change pour les médecins et les mutualités
- Une base de données gérée par l’INAMI (GAOCIT) enregistre et analyse tous les certificats d’incapacité.
- Un certificat du médecin traitant ne peut pas couvrir plus de 3 mois à la fois.
- Depuis 2026, certains infirmiers spécialisés peuvent aussi délivrer des certificats, sous conditions strictes.
- Le financement des mutualités dépend davantage de leurs résultats en matière de retour au travail.
Un exemple concret
Marc, 45 ans, magasinier dans une entreprise de 120 personnes, se blesse au dos le 5 février 2026. Son employeur lui paie le salaire garanti en février. En mars, la mutualité lui envoie un questionnaire : il le renvoie, et évite la sanction de 10 %. En mars et en avril, son employeur paie à l’ONSS une cotisation égale à 30 % de l’indemnité de Marc. Début avril (8 semaines), le médecin du travail évalue qu’il pourrait reprendre un poste sans port de charges. Un trajet de réintégration commence : Marc reprend à mi-temps à un poste de contrôle en juin, avec l’accord du médecin-conseil.
Les critiques
Les syndicats et plusieurs associations de patients critiquent une logique de sanctions envers des personnes malades. Ils rappellent que beaucoup de maladies de longue durée sont liées aux conditions de travail. Les employeurs, eux, regrettent le coût de la nouvelle cotisation. Le gouvernement répond que la reprise d’un travail adapté est souvent bénéfique pour la santé, et que l’objectif est de garder le contact plus tôt.
Nos conseils si vous êtes malade
- Répondez toujours au questionnaire et aux convocations de la mutuelle et du médecin du travail.
- Gardez des copies de tous vos certificats et courriers.
- Prévenez votre employeur dans les délais du règlement de travail.
- Si vous ne pouvez pas aller à un rendez-vous, prévenez à l’avance et justifiez-le.
- Demandez de l’aide à votre syndicat ou au service social de votre mutualité avant de signer quoi que ce soit.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui change en 2026 pour les malades de longue durée ?
Le questionnaire de la mutuelle devient plus important (sanction de 10 % si vous ne le renvoyez pas), les absences aux rendez-vous sont plus sanctionnées et la force majeure médicale peut être lancée après 6 mois au lieu de 9.
Mon employeur doit-il payer pendant ma maladie de longue durée ?
Après le premier mois, c’est la mutuelle qui paie. Mais depuis 2026, un employeur de 50 travailleurs ou plus verse une cotisation de 30 % de votre indemnité pendant les 2e et 3e mois.
Mon contrat peut-il être rompu pour force majeure médicale après 6 mois ?
La procédure peut être lancée après 6 mois d’incapacité ininterrompue, mais elle passe par le médecin du travail et suppose que vous ne puissiez plus jamais faire votre travail convenu. Elle est impossible pendant un trajet de réintégration.
Combien de temps peut durer un certificat médical ?
Depuis 2026, un certificat du médecin traitant ne peut pas couvrir plus de 3 mois. Il faut ensuite un nouveau certificat.
La prime de retour au travail existe-t-elle toujours ?
Oui, elle est de 1 725 €. Depuis le 1er janvier 2026, elle doit être demandée par voie électronique.
Utile pour comparer avec l’indemnité ou préparer une reprise à temps partiel.
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Sources
- Moore Law : nouvelles mesures en cas de maladie à partir de 2026 (6 janvier 2026)
- Securex : la cotisation de solidarité pour l’incapacité de longue durée
- Cabinet Vandenbroucke : troisième vague de mesures de retour au travail
- INAMI : incapacité de travail et indemnités
Infocheck.be n'est pas un site officiel. Cet article explique la loi telle que nous la comprenons au 10 novembre 2026, à partir des sources ci-dessus. Les règles peuvent changer : vérifiez toujours auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel (avocat, notaire, syndicat, mutualité) avant de prendre une décision.