En bref : il existe deux sortes de lettres. La lettre de fin de droit (réforme de 2026) donne la date à laquelle votre chômage s'arrête : elle se conteste rarement, mais il faut vérifier votre passé professionnel et les exceptions. La décision d'exclusion (sanction de 4 à 52 semaines) peut être contestée devant le tribunal du travail dans les 3 mois. Dans les deux cas : restez inscrit comme demandeur d'emploi et prenez rendez-vous au CPAS avant la date de fin.
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Deux lettres très différentes
Quand on parle de « lettre d'exclusion du chômage », on mélange souvent deux courriers qui n'ont rien à voir. Avant toute chose, regardez qui vous écrit et pourquoi.
1. La lettre de fin de droit (réforme du chômage)
Depuis la réforme de l'assurance chômage, les allocations sont limitées dans le temps. Pour une demande introduite depuis le 1er mars 2026, le chômage dure au maximum 24 mois. Les personnes qui touchaient déjà le chômage avant cette date perdent leur droit par vagues, entre le 1er janvier 2026 et le 1er juillet 2027.
Pour prévenir chaque personne, l'ONEM a envoyé des lettres d'avertissement à partir de la mi-septembre 2025, par la poste et dans l'eBox, puis d'autres vagues de courriers jusqu'en mars 2026. Ceux qui ont introduit une nouvelle demande pendant la période de transition ont reçu un courrier de leur organisme de paiement (FGTB, CSC, Synova – l'ancienne CGSLB – ou CAPAC) avec leur nouvelle date de fin.
Cette lettre n'est pas une sanction. Vous n'avez rien fait de mal : c'est la loi qui change. Elle ne vous reproche rien et ne vous demande pas de vous justifier.
2. La décision d'exclusion (sanction)
L'autre courrier est une décision de l'ONEM qui vous exclut du droit aux allocations pendant un certain temps, parce qu'on vous reproche un comportement : avoir quitté votre emploi sans motif légitime, avoir refusé un emploi convenable, ne pas avoir été disponible pour le marché du travail, avoir fait une fausse déclaration ou ne pas avoir noirci votre carte de contrôle un jour où vous avez travaillé.
Cette exclusion va de 4 à 52 semaines, parfois avec sursis, et peut être à durée indéterminée dans les cas graves. Depuis la sixième réforme de l'État et la réforme de 2026, le contrôle de la disponibilité est fait par les services régionaux (Forem, Actiris, VDAB, ADG), mais c'est toujours l'ONEM qui prend la décision sur vos allocations.
Comment lire votre lettre de fin de droit
Prenez le temps de relire calmement le courrier. Il contient en général :
- la date de fin de votre droit : c'est le dernier jour où vous pouvez être indemnisé ;
- la vague dans laquelle vous tombez, qui dépend de la durée de votre chômage et de votre passé professionnel ;
- le passé professionnel retenu par l'ONEM, en jours de travail ou en années ;
- les situations qui peuvent reporter la date de fin (travail, maladie, formation dans un métier en pénurie…) ;
- des informations sur l'accompagnement par le service régional de l'emploi et sur le CPAS.
Le tableau des six vagues et des dates est détaillé sur notre guide du chômage 2026. Pour un premier contrôle, retenez ceci :
| Votre situation avant la réforme | Fin du droit |
|---|---|
| 3e période, au moins 20 ans de chômage, et certaines allocations d'insertion | 1er janvier 2026 |
| 3e période, entre 8 et 20 ans de chômage | 1er mars 2026 |
| 3e période, moins de 8 ans de chômage | 1er avril 2026 |
| 2e période d'indemnisation | 1er juillet 2026 |
| 1re période | entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2027 |
Source : ONEM. Votre date exacte est celle de votre courrier.
Ce qu'il faut vérifier tout de suite
La limitation dans le temps est une règle de loi, mais votre dossier peut contenir une erreur. Ce sont ces erreurs-là que l'on peut faire corriger. Vérifiez au moins ces cinq points :
- Votre passé professionnel. Comptez vos années de travail salarié. Un emploi à l'étranger, un contrat d'intérim ou une période de travail ancienne a pu être oublié. Rassemblez vos fiches de paie, vos C4 et votre relevé de carrière (sur mypension.be).
- Votre âge et votre carrière. Les personnes de 55 ans qui ont une carrière suffisante ne sont pas limitées dans le temps (31 ans de carrière en 2026, puis un an de plus chaque année jusqu'à 35 ans).
- Les autres exceptions. Prépension (RCC), allocation du travail des arts, travailleurs portuaires et pêcheurs reconnus, travailleurs d'atelier protégé : si c'est votre cas, signalez-le.
- Les reports. Une reprise de travail, un congé de maternité, une période de maladie ou une formation à un métier en pénurie dans les soins peuvent décaler votre date de fin.
- L'arrêt de la Cour constitutionnelle. Le 10 septembre 2026, la Cour a annulé une partie des règles de transition pour certains chômeurs au forfait. L'ONEM recalcule ces dossiers lui-même : la fin peut être reportée jusqu'à 6 mois. Vous n'avez rien à demander, mais surveillez votre eBox et votre courrier.
Si vous pensez qu'il y a une erreur, contactez d'abord votre organisme de paiement. C'est lui qui a introduit votre dossier et qui peut demander une révision à l'ONEM. Faites-le par écrit (e-mail ou formulaire en ligne) et gardez une copie.
Contester : le recours au tribunal du travail
Toute décision de l'ONEM sur vos allocations peut être contestée devant le tribunal du travail de votre domicile. Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision (le jour où vous l'avez reçue, ou où elle a été déposée dans votre eBox).
- Comment ? Par une requête écrite déposée ou envoyée au greffe du tribunal. Votre syndicat peut la rédiger pour vous s'il est votre organisme de paiement.
- Combien ? Pour le chômeur, la procédure contre l'ONEM est en principe gratuite. Un avocat n'est pas obligatoire. Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander un avocat pro deo au bureau d'aide juridique.
- Quand ça vaut la peine ? Surtout pour une sanction (abandon d'emploi, refus d'emploi, déclaration inexacte) ou une erreur de calcul. Contre la fin de droit elle-même, un recours n'a de chance que si votre dossier contient une erreur ou si vous entrez dans une exception.
Un recours ne suspend pas automatiquement la décision. Pendant la procédure, vous n'êtes donc pas payé : il faut organiser un autre revenu (CPAS) en attendant le jugement.
Pour une sanction, l'ONEM vous convoque souvent à une audition avant de décider. Allez-y, avec des preuves (certificat médical, échanges avec votre employeur, preuves de recherche d'emploi). Vous pouvez vous faire accompagner par votre syndicat. Une bonne défense peut transformer une exclusion en simple avertissement ou en sanction avec sursis.
Avant la date de fin : le CPAS
Quand le chômage s'arrête, le filet de sécurité est le revenu d'intégration du CPAS de votre commune. N'attendez pas le dernier moment : le CPAS a 30 jours pour décider, et l'aide commence au plus tôt à la date de votre demande.
| Situation | Revenu d'intégration maximum / mois |
|---|---|
| Cohabitant | 911,56 € |
| Isolé | 1 367,34 € |
| Avec une famille à charge | 1 847,89 € |
Montants au 1er septembre 2026.
Le CPAS fait une enquête sociale : il regarde vos revenus, vos biens et, depuis mars 2026, aussi les revenus des parents et des enfants majeurs qui vivent avec vous. Vous n'avez pas besoin de demander une attestation à l'ONEM : le CPAS consulte directement les données de la sécurité sociale. Si vous vivez avec quelqu'un ou si vous êtes propriétaire, lisez notre article cohabitant ou propriétaire : avez-vous droit au CPAS ?
Les autres démarches à ne pas oublier
- Restez inscrit comme demandeur d'emploi au Forem, chez Actiris, au VDAB ou à l'ADG. Vous gardez ainsi l'accompagnement, l'accès aux formations et, souvent, d'autres droits (tarifs sociaux, mutuelle).
- Prévenez votre mutualité de votre changement de statut pour garder votre couverture soins de santé.
- Allocations familiales : le supplément social dépend de vos revenus. Signalez la baisse de revenus à votre caisse d'allocations familiales, vous pourriez y avoir droit.
- Tarif social énergie, intervention majorée, réductions de transport : vérifiez si vous y avez droit avec vos nouveaux revenus.
- Dernière carte de contrôle : renvoyez votre carte eC3 du dernier mois indemnisé, sinon le dernier paiement n'arrivera pas.
Retrouver un droit au chômage plus tard
L'exclusion n'est pas définitive pour toute la vie. Vous pouvez ouvrir un nouveau droit si vous retravaillez : il faut prouver 312 jours de travail ou jours assimilés (environ un an à temps plein) sur une période de 36 mois. Le nouveau droit est alors calculé avec les règles de 2026 : 12 mois de base, plus un mois par tranche de 104 jours de passé professionnel, avec 24 mois au maximum.
Pour une sanction à durée déterminée, le droit reprend normalement à la fin de la période d'exclusion, à condition de refaire une demande auprès de votre caisse. Pour une exclusion à durée indéterminée, il faut à nouveau prouver des jours de travail. Tous les détails sont dans notre article sur les conditions du droit au chômage.
Questions fréquentes
Puis-je refuser la fin de mon droit au chômage ?
Non, la limitation dans le temps vient de la loi. Vous pouvez seulement contester une erreur dans votre dossier (date, passé professionnel, exception oubliée) auprès de votre caisse, puis devant le tribunal du travail.
Le recours au tribunal du travail coûte-t-il de l'argent ?
La procédure contre l'ONEM est en principe gratuite pour le chômeur. Vous pouvez vous défendre seul, être aidé par votre syndicat ou demander un avocat pro deo si vos revenus sont faibles.
Ma lettre est arrivée dans mon eBox, est-ce valable ?
Oui. Un courrier déposé dans votre eBox a la même valeur qu'une lettre papier. Consultez-la régulièrement : les délais de recours commencent à courir à partir de la notification.
Est-ce que je garde ma mutuelle après l'exclusion ?
En règle générale, oui, si vous restez inscrit comme demandeur d'emploi ou si vous recevez le revenu d'intégration. Prévenez quand même votre mutualité de votre changement de situation.
Après une exclusion, puis-je revenir au chômage plus tard ?
Oui, si vous travaillez à nouveau assez longtemps : 312 jours de travail (environ un an à temps plein) sur une période de 36 mois ouvrent un nouveau droit.
Règle des 24 mois, montants, dates de fin de droit, exceptions et CPAS : tout est sur notre page chômage.
Nos guides sur le chômage
- Chômage 2026 : combien et jusqu'à quand ? (simulateur)
- Droit au chômage : les conditions 2026
- S'inscrire au chômage : étapes et documents
- Chef de famille, isolé ou cohabitant : les montants
- Démission et chômage : vos droits
- Mon dossier chômage en ligne
- Complément chômage temps partiel (AGR)
- Indépendant complémentaire et chômage
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- Taux de chômage en Belgique
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- Flexi-job et petit boulot au chômage
- Frontalier Luxembourg : quel chômage ?
- Le formulaire C4 (certificat de chômage)
- Aidant proche au chômage : la dispense
- Chômage complet, temporaire… : les définitions
- Paiement du chômage : les dates
- Carte de chômage en ligne (eC3)
- Chômage temporaire
Sources
- ONEM : réforme de l'assurance chômage (vagues et courriers)
- ONEM : ce qui change après l'arrêt de la Cour constitutionnelle
- ONEM : feuille info sur l'abandon d'emploi et les sanctions
- ONEM : pas d'attestation à demander pour le CPAS
- Bruxelles-J : démarches et recours en matière de chômage
- L'Avenir : les démarches après un courrier de fin de chômage
Infocheck.be n'est pas un site officiel. Ce guide simplifie les règles. Pour votre situation exacte, contactez votre organisme de paiement (FGTB, CSC, Synova ou CAPAC) ou l'ONEM.